Dans la catégorie :
Publié le 7 Jan 2018

Nullité du cautionnement et formalisme

Lorsqu’un acte de cautionnement ne comporte pas la reproduction manuscrite de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’acte est nul.

En l’espèce, suivant acte sous seing privé du 7 septembre 2010, la S.C.I. P. a donné à bail à Mme A. un appartement situé à […] moyennant paiement d’un loyer mensuel de 470 euros, indexé.

M. D. s’est porté caution solidaire de Mme A. pour le paiement des loyers, charges, taxes, réparations locatives, indemnités et accessoire ainsi que pour l’exécution des clauses du bail par acte séparé du même jour.

L’immeuble en cause a été vendu à M AO. qui suite à des impayés de loyers a fait assigner Mme A. et M. D. devant le tribunal d’instance afin d’obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de la locataire et la condamnation de Mme A. et M. D. à lui régler les sommes restant dues.

Le jugement entrepris a constaté l’acquisition de la clause résolutoire au 19 juillet 2015, ordonné l’expulsion de Mme A., fixé l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer augmenté des charges qui auraient été dus à la date de résiliation du bail, condamné Mme A. au paiement de l’indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective des lieux et condamné solidairement Mme A. et M. D. au paiement de la somme de 8 410,63 euros, avec intérêts ;

Cependant, en cause d’appel, M. D. soutient que l’acte de caution est nul faute de reproduire les mentions manuscrites prévues à l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 susvisé .

Or, l’acte de cautionnement signé par Mme A. ne comportant pas la reproduction manuscrite de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, cet acte est nul.

Et le bailleur ne peut soutenir que la reproduction de ce texte ne serait exigée qu’en cas de cautionnement indéterminé, le texte n’opérant aucune distinction à cet égard.

La Cour de cassation a posé ce principe il y a quelques années déjà (Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-17804).

Cour d’appel de Douai, 8e ch., 28 septembre 2017 n° 16/06068

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Comment sous-louer son logement en toute légalité ?

La sous-location d’un logement n’est admise que si le bailleur donne son accord écrit, y compris sur le prix du loyer au locataire principal qui ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délivrance d’un congé triennal du bailleur et reconstruction

En matière de bail commercial, le congé triennal du Bailleur pou reconstruction est présumé sincère et sa validité n’est pas conditionnée à la preuve de ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Est-ce que l’arrêté de mise en sécurité suspend le bail commercial ou le paiement des loyers ?

La Cour de cassation rappelle que les dispositions protectrices des occupants figurant à l’article L. 521-2 du Code de la Construction et de l’habitation (cessation ...
Lire la suite →