Le décret relatif aux travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie réalisés aux frais du locataire est publié. ...
Un arrêté du 29 juin 2016 étend l’agrément de l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (OLAP) au territoire de l’unité urbaine de Paris. Alors que ...
Lorsqu’elle délivre un congé-reprise, la bailleresse, personne morale, doit offrir de reloger le locataire âgé et démuni sans pouvoir se prévaloir au profit de l’un ...
Le fait que l’occupant ait été mis sous curatelle n’est pas en lui-même, et en l’absence d’autres éléments, de nature à conférer un caractère manifestement ...
L’accord collectif doit être respecté alors même que la vente de plus de dix logements s’étale sur de nombreuses années. Rendue sur renvoi après cassation ...
La condition d’âge ou de ressources permettant au bailleur d’être exonéré de l’obligation d’offrir un relogement au locataire évincé s’apprécie en la personne du bailleur ...
La date à laquelle le bailleur a eu connaissance des revenus des preneurs peut justifier de prendre en considération une offre de relogement présentée le ...
Encourt la résiliation le locataire qui laisse son logement à la disposition d’un neveu, ne l’occupant que comme pied à terre. Le locataire titulaire d’un ...
Le moyen tiré de l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de traitement du surendettement alors que la clause résolutoire d’un bail d’habitation ...
Lorsqu’un incendie a pris naissance dans un appartement donné à bail, le locataire n’est responsable des frais de relogement des occupants d’un immeuble voisin, tiers ...
Si le souhait de faire une plus-value ne caractérise pas de la part du bailleur l’intention frauduleuse, l’offre de vente notifiée par le bailleur, dans ...
Le 20 janvier 2016, Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, et Michel Sapin, ministre des finances et des ...
Dans le cadre d’un bail d’habitation, le bailleur supporte une obligation de délivrer un logement décent à son locataire. Ainsi, le bailleur, manque à son ...
En cas d’incendie, l’obligation du bailleur de réparer la porte de son locataire résulte de l’obligation de délivrance du bailleur de maintenir les lieux en ...
A peine de nullité de l’acte de caution, la personne qui se porte caution doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant ...
Est régulière la vente d’un immeuble dans sa totalité et en une seule fois, dès lors que, dans l’acte authentique, l’acquéreur s’est engagé irrévocablement à ...
Faute de communication du mode de répartition des charges entre les locataires, le refus de l’un d’entre eux de payer les charges exigées n’est pas ...
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, entré en vigueur le 08 novembre 2015, dresse la liste des pièces justificatives qui peuvent être demandées ...
La loi Macron modifie notamment l’article 11-2 de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux ventes à la découpe. Cette modification entraine certains conséquences ...
Une superficie inférieure à 9 m² n’entraîne pas l’inexigibilité du loyer. Le manquement du preneur à son obligation essentielle de paiement des loyers depuis plus ...
Lorsqu’un Tribunal suspend les effets de la clause résolutoire au paiement à une date déterminée, la date à retenir est celle à laquelle le banquier ...
