Dans la catégorie :
Publié le 21 Jan 2018

Congé pour reprise et intention du bailleur

Si, dans le cas d’un congé pour habiter, la sincérité de l’intention doit être appréciée au jour de la délivrance du congé, il appartient au seul demandeur de caractériser la fraude qui se définit comme l’absence, au moment du congé, de l’intention sérieuse d’habiter le logement loué.

Il apparaît en l’espèce qu’au jour de la délivrance du congé le bailleur était en passe de quitter le logement qu’il habitait avec sa nouvelle compagne et qu’à la date du départ escompté de ses locataires il s’est retrouvé sans logement et dans l’obligation d’habiter à l’hôtel puis chez des amis.

Ainsi, le bailleur qui n’avait alors nulle intention de vendre sa maison et qui n’avait, au moins pour un temps, pas d’autre solution financièrement supportable pour reloger sa famille que d’habiter sa propre maison a fait preuve de sincérité en délivrant le congé en vue d’y habiter lui-même.

Il importe peu juridiquement que le bailleur ait ou non par la suite habité effectivement ce logement, seule l’intention primitive du propriétaire-bailleur, concomitante de la délivrance du congé, étant à prendre en considération et à apprécier en sa sincérité.

Cour d’appel de Lyon, Chambre 8, 1er Décembre 2017 n°16/00177

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →