Dans la catégorie :
Publié le 9 Juin 2024

Bail d’habitation : Circulaire anti squatt

La circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » détaille le mode d’emploi de la procédure préfectorale d’évacuation forcée.

Pour mémoire, l’article L. 411-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution, l’expulsion de l’occupant d’un logement ou d’un lieu d’habitation ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de quitter les lieux.

Toutefois, il existe une procédure administrative « exceptionnelle » d’évacuation forcée (refondue par la loi Kasbarian n° 2023-668 du 27 juillet 2023). Le préfet peut procéder à l’évacuation des squatteurs sans recours préalable au juge sous réserve de la réunion de 2 conditions (même pendant la « trêve hivernale »): 

1) Le bien squatté doit être le domicile du propriétaire ou un local d’habitation lui appartenant, et

2) Les squatteurs doivent s’être introduits et maintenus dans les lieux à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Une circulaire du 23 novembre 2023 présente les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Pour que le préfet puisse agir, il doit être saisi par le propriétaire. Cependant, le propriétaire doit préalablement :

  • Porter plainte,
  • Prouver qu’il est bien propriétaire du local squatté, et 
  • Faire constater l’occupation illicite par un OPJ, le maire ou un commissaire de justice (nouveau nom des huissiers).

Le préfet doit instruire des demandes dans un délai maximum de 48 heures.

En cas de refus du préfet de faire évacuer, sa décision doit être motivée :

  • Soit les conditions préalables n’étaient pas remplies,
  • Soit le préfet retient l’existence d’un motif impérieux d’intérêt général (présence dans le squat d’enfants, d’une personne handicapée, etc.).

En cas d’acceptation du préfet de faire évacuer, celui-ci met en demeure le squatteur de quitter les lieux sous « minimum » 24 heures s’il s’agit du domicile du propriétaire et sous « minimum » 7 jours pour un autre local d’habitation (sauf si le tribunal a été saisi en référé : auquel cas, le préfet doit surseoir à agir).

L’évacuation doit intervenir à l’issue.

Circulaire du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat »

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →