Le droit de préférence de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce ne s’applique pas au locataire titulaire d’un bail commercial pour un local industriel ...
Par cette décision, la Cour de Cassation apporte trois enseignements: (1) le locataire évincé a toujours le droit au paiement d’une indemnité d’éviction même s’il ...
La Cour de Cassation rappelle que l’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public fut générale et temporaire et sans lien direct avec ...
Le débiteur d’une obligation contractuelle de somme d’argent inexécutée ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant un cas de force majeure. Il en résulte ...
L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » d’un bail commercial dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée ...
La résiliation de plein droit du bail commercial en application d’une clause résolutoire ne peut sanctionner qu’un manquement pour lequel la mise en œuvre de ...
Commet un abus de droit, le bailleur qui poursuit son locataire en ouverture d’une procédure collective alors qu’il est opposé à lui dans de nombreux ...
Le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats distincts dérogatoires ...
La demande tendant à faire constater l’existence d’un bail commercial soumis au statut né du fait du maintien en possession du preneur à l’issue d’un ...
Le bailleur doit être débouté de sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qui lui ...
En cas d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement des charges, qui sont justifiées par le bailleur, le preneur perd ...
Pour déclarer partiellement non écrite une clause d’indexation d’un bail commercial, il faut que (1) la stipulation illégale soit susceptible d’être isolée, sans que la ...
En matière de bail commercial, l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ne cesse qu’en cas ...
La bailleresse manque à son obligation de délivrance, ce qui justifie le prononcé de la résolution du bail commercial à ses torts exclusifs, s’il ne ...
Même si l’assignation en résiliation du bail commercial n’est pas notifiée aux créanciers inscrits, le bail peut quand même être résilié. Cependant, cette résiliation restera ...
Lorsque le bailleur réalise des travaux de restructuration lourds pendant 16 mois entrainant des nuisances sonores, de poussière et d’accessibilité des locaux, la clause de ...
Le bailleur peut invoquer la dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation, même s’il en était informé à la date du ...
La Cour de Cassation considère, que dans un centre commercial, d »‘une part, en cas de désordres, pour obtenir le paiement d’une indemnisation, le Preneur doit ...
Engage sa responsabilité et doit indemniser le Bailleur, le liquidateur qui ne restitue pas les locaux alors même qu’il n’y a plus d’activité, ni trésorerie ...
Toute partie à un bail commercial peut demander en référé une expertise judiciaire pour la détermination de l’indemnité d’éviction et ce même si le congé ...
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le ...
En cas de refus de renouvellement, la clause de solidarité entre cédant et cessionnaire du fonds de commerce ne s’applique que pour le bail initial ...
Lorsque le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation, suite à l’exercice de son droit d’option, le délai de prescription de l’action pour les sommes dues ...
