Le bailleur doit être débouté de sa demande de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé, dès lors qu’il n’apporte pas la preuve qui lui ...
En cas d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement des charges, qui sont justifiées par le bailleur, le preneur perd ...
Pour déclarer partiellement non écrite une clause d’indexation d’un bail commercial, il faut que (1) la stipulation illégale soit susceptible d’être isolée, sans que la ...
En matière de bail commercial, l’obligation du bailleur d’assurer la jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail ne cesse qu’en cas ...
La bailleresse manque à son obligation de délivrance, ce qui justifie le prononcé de la résolution du bail commercial à ses torts exclusifs, s’il ne ...
Même si l’assignation en résiliation du bail commercial n’est pas notifiée aux créanciers inscrits, le bail peut quand même être résilié. Cependant, cette résiliation restera ...
Lorsque le bailleur réalise des travaux de restructuration lourds pendant 16 mois entrainant des nuisances sonores, de poussière et d’accessibilité des locaux, la clause de ...
Le bailleur peut invoquer la dénégation du droit au statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation, même s’il en était informé à la date du ...
La Cour de Cassation considère, que dans un centre commercial, d »‘une part, en cas de désordres, pour obtenir le paiement d’une indemnisation, le Preneur doit ...
Engage sa responsabilité et doit indemniser le Bailleur, le liquidateur qui ne restitue pas les locaux alors même qu’il n’y a plus d’activité, ni trésorerie ...
Toute partie à un bail commercial peut demander en référé une expertise judiciaire pour la détermination de l’indemnité d’éviction et ce même si le congé ...
En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le ...
En cas de refus de renouvellement, la clause de solidarité entre cédant et cessionnaire du fonds de commerce ne s’applique que pour le bail initial ...
Lorsque le preneur est redevable d’une indemnité d’occupation, suite à l’exercice de son droit d’option, le délai de prescription de l’action pour les sommes dues ...
La cession du droit au bail commercial pour cause de départ à la retraite ou pour cause d’invalidité, emportant malgré une déspécialisation, le maintien du ...
La Cour d’appel de Versailles rappelle que le locataire est redevable d’une indemnité d’occupation affecté d’un coefficient de précarité de 10% entre le congé sans ...
Dès lors que le bail porte sur un entrepôt dans lequel tout commerce ou industrie, de toute profession même libérale est interdite, alors ledit bail ...
Le bailleur peut procéder à une saisie conservatoire basée sur un prérapport d’expertise judiciaire déterminant le montant du loyer du bail commercial renouvelé car la ...
La vente de gré à gré d’un actif immobilier dépendant d’une liquidation judiciaire qui intervient sur autorisation du juge-commissaire, en application de l’article L. 642-18 ...
Le droit de préemption bénéficiant au titulaire du bail commercial n’est pas applicable dans le cadre d’une vente de gré à gré d’un actif immobilier ...
