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Publié le 29 Mai 2023

Impayés de loyers et perte du droit à indemnité d’éviction

En cas d’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial pour défaut de paiement des charges, qui sont justifiées par le bailleur, le preneur perd le droit à l’indemnité d’éviction.

En l’espèce, par l’effet du refus de renouvellement du 21 février 2013, le preneur bénéficiait du droit au maintien dans les lieux et était redevable d’une l’indemnité d’occupation statutaire.

En revanche, depuis l’acquisition de la clause résolutoire au 3 juillet 2015, date à laquelle le droit au maintien dans les lieux a pris fin, le preneur se trouve occupant sans droit ni titre et est redevable à ce titre d’une indemnité d’occupation de droit commun.

L’expert judiciaire a estimé le montant de l’indemnité d’occupation statutaire à 19 950 euros par an annuelle.

Les ayants-droit du preneur décédé estiment pouvoir bénéficier d’un abattement pour précarité.

Cependant, le bail ayant par la suite pris fin à raison de l’irrespect par le preneur de ses obligations, il ne saurait faire état d’un préjudice de précarité qui à ce jour n’est plus fondé.

L’indemnité d’occupation statutaire sera donc fixée à 19 950 euros,, soit 1 662 euros par mois à compter de janvier 2013 jusqu’à juin 2015 inclus, soit 49 875 euros sur 30 mois.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation de droit commun, à la date de perte du droit au maintien dans les lieux, le loyer contractuel aurait été fixé, en fonction du dernier indice ICC publié à la date du fin du bail, à 11 741 euros par an.

Toutefois, les ayants-droit du preneur offrent une indemnité d’occupation supérieure d’un montant de 1 282 euros par mois, ce dernier montant sera donc retenu.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 10 Mai 2023 n°19/07524

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