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Publié le 17 Sep 2023

Retards des paiements et suspension des effets de la clause résolutoire

Des délais de paiement pour permettre au Preneur à bail commercial ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d’une affaire au détriment d’un bailleur et en plus permettant la suspension des effets de la clause résolutoire. Le bail commercial est résilié.

d e payer sa dette locative Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail commercial au titre d’une clause contenue à cet effet au bail .

Tel est le cas en l’espèce, puisqu’aucun règlement, même très partiel, n’est intervenu dans le délai d’un mois.

Les impayés sont anciens et récurrents, même avant la crise de la Covid-19, et la dette n’a cessé d’augmenter depuis le commandement de payer.

La société locataire a déjà bénéficié de délais de paiement, et ne fournit aucune garantie suffisante pour qu’il lui soit de nouveau octroyé de tels délais, qui ne peuvent être utilisés de manière récurrente comme un mode structurel de gestion d’une affaire au détriment d’un bailleur.

Il n’y a donc pas lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire.

Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 19 Juillet 2023 n°22/07790

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