Si la vente d’un bien compris dans l’actif du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l’article L. ...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la cour de Cassation a répondu à la question de savoir si l’interdiction de résilier le bail commercial d’une ...
Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain. En l’espèce, ...
Dans le cadre des procédures collectives, lorsque la cession du bail commercial s’inscrit dans une opération globale de transmission de l’entreprise à un tiers justifiant ...
Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la ...
Lorsque le bailleur demande un engagement de caution de la part d’une personne physique, il doit s’assurer qu’il n’existe pas de disproportion de l’étendue de ...
Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation. Si l’article L. 145-47 ...
L’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant ...
Le délai de la prescription biennale visant à obtenir la reconnaissance du statut des baux commerciaux d’un contrat commence à courir à compter de la ...
La notification de la demande de révision postérieure au dépôt du mémoire rend l’action introduite par voie de mémoire insusceptible d’être régularisée. En l’espèce, la ...
La restitution des locaux se matérialise par la remise des clés au bailleur dont le preneur doit rapporter la preuve. En d’autres termes, la restitution ...
Un parlementaire demande au ministre de l’Économie si, en cas de cession globale d’un immeuble ne comprenant qu’un seul local commercial, le locataire bénéficie bien ...
Lorsque la charge des réparations et de l’entretien y compris en cas de vétusté est transféré contractuellement au locataire, c’est sur lui que pèse la ...
Sauf stipulation expresse contraire du bail commercial, les travaux mise en conformité prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur. En l’espèce, un ...
Même dans le cadre des procédures collectives, une clause pénale ne peut être purement supprimée par le juge mais elle peut en revanche être modérée ...
La prestation d’artistes musiciens qui se produisent dans un esprit culturel dans un café rentre dans l’activité exclusive de café. Le bail commercial stipule en ...
Les dispositions de l’article L. 442-6 du Code de commerce traitant des pratiques restrictives de concurrence ne sont pas applicables aux rapports entre le bailleur ...
Lorsque la clause résolutoire d’un bail commercial est visé par la bailleresse, il lui appartient d’établir la persistance de l’infraction après l’expiration du délai de ...
Si les articles L. 145-39 et R. 145-22 du code de commerce permettent aux signataires d’un bail commercial comportant une clause d’échelle mobile d’obtenir la ...
Pour apprécier la variation d’un quart permettant d’exercer l’action en révision de l’article L. 145-39 du code de commerce il convient de se référer au ...
Le bailleur qui entend se soustraire au paiement de l’indemnité d’éviction en consentant au renouvellement du bail doit rembourser au locataire la totalité des frais ...
Les travaux ayant eu pour conséquence une augmentation importante des surfaces accessibles au public n’ont pas consisté en une amélioration des conditions d’exploitation, mais en ...
