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Publié le 20 Mai 2017

Suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement

Le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugé.

La société bailleresse a délivré à la société locataire un commandement de payer des loyers. Elle a assigné la société locataire en acquisition de la clause résolutoire visée au commandement, en paiement d’une provision et en expulsion.

Pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que, la mesure d’expulsion ordonnée par le premier juge ayant été exécutée le 11 juin 2015, la société locataire ne pouvait plus obtenir de délais de paiement rétroactifs, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire du bail et que seule une demande de réintégration aurait été de nature à lui permettre de reprendre possession des lieux pour poursuivre son activité.

En statuant ainsi, alors que le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du bail n’est pas constatée par une décision passée en force de chose jugée, la cour d’appel a violé l’article L. 145-41 du Code de commerce.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 Avril 2017 – n° 16-12179

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