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Publié le 10 Sep 2017

Règles de validité de la procédure en fixation du lyer du bail renouvelé

L’irrégularité de fond affectant la procédure en fixation du loyer, tenant à l’absence de notification d’un mémoire préalable régulier, peut être couverte par la notification d’un mémoire régulier à la double condition que la régularisation intervienne dans le délai de la prescription biennale et que la juridiction saisie n’ait pas encore statué.

En l’espèce le mémoire est irrégulier dans la mesure où il aurait dû être délivré à la requête non seulement du nu-propriétaire mais également de l’ensemble des usufruitiers.

Il en va de même de l’assignation tendant à voir dire que le loyer devait être déplafonné.

Ces actes étaient donc atteints d’un vice de fond. Le mémoire délivré au-delà du délai de prescription biennale n’a pas eu pour effet de régulariser la procédure.

Toutefois, le congé délivré n’a pas été déclaré nul. Il s’en suit que le bail s’est renouvelé aux conditions et charges du bail expiré.

Cour d’appel de Pau, Chambre 2, section 1, 24 Juillet 2017 n° 17/3086, 15/01919

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