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Publié le 10 Sep 2017

Convention d’occupation précaire et Tribunal compétent

Le Tribunal de Grande Instance dispose d’une compétence exclusive en matière de convention d’occupation précaire en matière commerciale.

Il résulte de l’article R. 211- 4, 11°, du code de l’organisation judiciaire que le tribunal de grande instance a compétence exclusive en matière de baux commerciaux, à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, ainsi qu’en matière de baux professionnels et en matière de conventions d’occupation précaire en matière commerciale.

Le fait que le bail souscrit entre les sociétés indique déroger à certaines des dispositions du code de commerce ne soustrait pas pour autant celui-ci à la compétence exclusive du tribunal de grande instance.

Ainsi, quand bien même le contrat souscrit ne relèverait-il que de la catégorie des conventions d’occupation précaire en matière commerciale, il n’en serait pas moins soumis à la compétence du tribunal de grande instance.

Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 8, 7 Juillet 2017 n° 17/04272

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