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Publié le 10 Sep 2017

Nullité du commandement de payer non détaillé

En l’absence de commandement de payer détaillé, celui-ci est nul et le bailleur ne peut pas obtenir l’acquisition de la clause résolutoire.

La Cour confirme tout d’abord que le commandement de payer notifié par la bailleresse à ses locataires au titre d’arriérés de loyer du bail commercial litigieux est sans effet et ne peut entraîner l’acquisition de la clause résolutoire.

En effet la bailleresse n’a pas annexé un décompte détaillé nécessaire à la compréhension et à la vérification des demandes même s’il s’agit de l’arriéré de loyers résultant de la fixation du montant du loyer lors du renouvellement judiciaire du bail commercial.

Cour d’appel de Paris, Pôle 5, chambre 3, 5 Juillet 2017 n° 15/18058

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