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Publié le 22 Oct 2017

Clause résolutoire et travaux non autorisés du locataire

Le bail commercial doit être résilié à la date d’expiration de la sommation dès lors que les travaux réalisés par le preneur dans les lieux loués, sans l’accord écrit des bailleurs, ont consisté notamment dans la démolition d’un mur porteur et ont affecté la solidité de l’immeuble.

En effet, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire, en raison du manquement commis par le preneur à ses obligations.

Il ressort en effet du rapport d’expertise judiciaire que les travaux réalisés par le preneur dans les lieux loués, sans l’accord écrit des bailleurs, ont consisté notamment dans la démolition d’un mur porteur et ont affecté la solidité de l’immeuble.

Le preneur doit être condamné à payer le coût des travaux de reprise, chiffrés par l’expert à 10 919 euros.

L’entrepreneur, qui a réalisé les travaux confiés par le locataire, doit garantir intégralement ce dernier des condamnations prononcées.

Le rapport d’expertise judiciaire a en effet constaté que les travaux ne sont pas conformes aux règles de l’art.

Cour d’appel de Reims, Chambre civile, section 1, 19 Septembre 2017 n° 16/00666

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