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Publié le 24 Sep 2017

Délai limite pour dénier le droit au statut des baux commerciaux

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

En l’espèce, la propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail en renouvellement pour 9 ans à compter du 1er janvier 1996, a donné congé à son locataire pour le 31 mars 2010 avec offre de renouvellement.

Le 6 mars 2012, elle lui a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction puis, le 20 juillet 2012, l’a assigné en expulsion en lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé et à sa date d’effet.

Pour déclarer prescrite l’action en dénégation du droit au statut des baux commerciaux, l’arrêt retient que le bailleur doit agir dans le délai de prescription de l’article L. 145-60 du Code de commerce, de deux ans à compter de la date d’effet du congé, la condition d’immatriculation s’appréciant à cette date.

En statuant ainsi, alors que le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des baux commerciaux tant qu’une décision définitive n’a pas été rendue sur la fixation de l’indemnité d’éviction, la cour d’appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-60 du Code de commerce.

Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 Septembre 2017 – n° 16-15012

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