Le titulaire d’un bail commercial peut demander des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire tant que la résiliation du ...
La société qui négociait en vue de prendre à bail commercial un local apparaît avoir abusivement rompu les pourparlers pour s’être contentée d’invoquer des contingences ...
La clause résolutoire étant seulement stipulée au seul profit du bailleur, si le bailleur demande la poursuite du bail commercial, le preneur ne peut pas ...
Les travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne peuvent constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’ils ont eu ...
L’assiette du bail n’étant pas modifiée par les percements réalisés par le preneur lui permettant de relier les lieux loués à d’autres locaux n’appartenant pas ...
Dans ce cas d’espèce, le locataire qui exploite son fonds de commerce ne peut revendiquer l’exception d’inexécution pour ne pas payer ses loyers, charges, impôts ...
Le bailleur ayant dénié en première instance le droit du preneur à percevoir une indemnité d’éviction compte tenu de la démolition de l’immeuble pour insalubrité ...
Dans le cadre d’une procédure collective, le juge des référés est compétent pour valider un congé avec refus de renouvellement du bail commercial pour impayés ...
Le bailleur doit indemniser le locataire qui est obligé de libérer les locaux pendant la durée de réalisation de ses travaux de désamiantage au titre ...
L’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant ...
Le bailleur qui fait application tardivement de la clause d’indexation ne peut commencer à mettre en œuvre celle-ci que sur les cinq dernières années, d’une ...
Dans le cadre des procédures collectives, le commandement de payer et l’assignation en référé visant des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure ...
Après avoir notifié au bailleur un congé pour la période triennale, lorsque le locataire demande la prorogation des effets du congé, s’agit-il d’une renonciation aux ...
Deux décrets déterminent les catégories de services spécifiques non individualisables pouvant bénéficier aux occupants des résidences-services. Cette liste est identique que la résidence-services soit en ...
La bailleresse et sa mandataire, s’agissant de professionnel de l’immobilier, engagent respectivement leur responsabilité contractuelle et délictuelle pour ne pas avoir informé le preneur de ...
Si la vente d’un bien compris dans l’actif du débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l’article L. ...
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, la cour de Cassation a répondu à la question de savoir si l’interdiction de résilier le bail commercial d’une ...
Le risque d’éviction du preneur justifie la résiliation du bail commercial et le versement de dommages-intérêts s’agissant d’un préjudice, certes futur, mais certain. En l’espèce, ...
Dans le cadre des procédures collectives, lorsque la cession du bail commercial s’inscrit dans une opération globale de transmission de l’entreprise à un tiers justifiant ...
Est réputée non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la ...
Lorsque le bailleur demande un engagement de caution de la part d’une personne physique, il doit s’assurer qu’il n’existe pas de disproportion de l’étendue de ...
Le bailleur qui entend s’opposer à la demande de déspécialisation partielle de son cocontractant n’est pas tenu de motiver sa contestation. Si l’article L. 145-47 ...
L’article L. 145-7-1 du code de commerce qui prohibe toute résiliation à l’expiration d’une période triennale d’un bail commercial conclu entre le propriétaire et l’exploitant ...
