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Publié le 1 Mai 2017

Travaux de liaison réalisés par le preneur et plafonnement

L’assiette du bail n’étant pas modifiée par les percements réalisés par le preneur lui permettant de relier les lieux loués à d’autres locaux n’appartenant pas à la bailleresse, ceux-ci ne constituent pas une modification des caractéristiques du local permettant une fixation du loyer à la valeur locative lors du renouvellement du bail commercial.

C’est en vain que le bailleur demande le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé:

  • D’une part, il n’y a pas eu de modification notable des caractéristiques du local. L’assiette du bail n’étant pas modifiée par les percements réalisés par le preneur lui permettant de relier les lieux loués à d’autres locaux n’appartenant pas au bailleur, ces travaux ne constituent pas une modification des caractéristiques du local.
  • D’autre part, il n’y a pas eu de modification notable des facteurs locaux de commercialité.

Cette décision vient confirmer la position de la Cour de Cassation (Cass. 3e civ., 3 juill. 2013, n° 12-21.328) qui avait considéré que le local adjacent auquel le percement du mur donnait accès n’étant pas un local loué par le même bailleur, l’assiette du bail ne s’en était pas trouvé modifié et qu’il n’y avait donc pas eu modification des caractéristiques des locaux.

En conclusion, dans une situation où il y a percement des murs pour relier des locaux ensemble il n’y a pas de modifications des caractéristiques des locaux, ces travaux ne pouvant donc pas être un motif permettant une fixation à la valeur locative.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 22 Février 2017 – n° 15/07954

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