Constitue une inexécution contractuelle exposant les mandants au paiement de la clause pénale au profit de l’agent immobilier, lorsque les mandants concluent une vente avec ...
Même si l’agent immobilier réalise sa mission en trouvant un acquéreur au prix des mandats et leur fait signer les promesse synallagmatique de vente, le ...
Le vendeur doit garantir l’agent immobilier condamné pour faute dans la rédaction d’une annonce immobilière, lorsque c’est lui qui l’a induit en erreur. En l’espèce, ...
L’agent immobilier doit s’assurer que le mandant, et plus précisément le signataire du mandat, dispose du pouvoir de le faire à peine de nullité du ...
L’agent immobilier chargé de la gestion locative d’un appartement doit voir sa responsabilité engagée pour ne pas avoir suffisamment vérifié la solvabilité du locataire qui ...
L’agent immobilier chargé du mandat de vente d’un appartement ne peut revendiquer le paiement de la clause pénale après que son mandant l’ait informé qu’il ...
Il incombe à l’agent immobilier qui purge le droit de rétractation par courrier de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur ...
Le mandat de vente litigieux est nul. Il apparaît, en effet, que le registre des mandats n’est pas tenu avec rigueur, l’inscription des mandats n’étant ...
Le mandant peut librement refuser de signer sans être tenu d’indemniser l’agent immobilier, même en présence d’une clause pénale, sauf si une autre clause du ...
La loi Hoguet (n°70-9 du 2 janvier 1970) n’établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant, de sorte qu’elle s’applique pour un mandat ...
L’agent immobilier chargé d’un mandat de gestion locative portant sur un local commercial doit voir sa responsabilité engagée envers le mandant dès lors que, d’une ...
Dans les rapports existant entre le notaire et l’agent immobilier, tous deux professionnels de l’immobilier, les dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier ...
L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que ...
L’agent immobilier, chargé d’un mandat de gestion locative d’un appartement, engage sa responsabilité envers le mandant, pour ne pas avoir été diligent pendant plusieurs mois ...
L’agence immobilière engage sa responsabilité pour ne pas avoir régularisé des cautions valides qui ont été annulées judiciairement et doit indemniser son mandant à ce ...
En l’absence de manœuvres frauduleuses, l’agent immobilier chargé d’un mandat de vente non exclusif doit être débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice issu de ...
S’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre, l’agent immobilier ...
Engage sa responsabilité l’agent immobilier qui n’a pas informé l’acheteur de l’existence d’un pacte de préférence et des conséquences que son exercice pouvait entraîner pour ...
La Loi ELAN a été définitivement adoptée le 16 octobre 2018 et sa promulgation devrait intervenir prochainement. Cette nouvelle loi apporte de nombreuses modifications dont ...
