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Publié le 13 Jan 2019

Responsabilité de l’agent immobilier pour défaut de déclaration de sinistres

L’agent immobilier chargé d’un mandat aux fins de gestion d’un bien immobilier incluant une garantie pour loyers impayés doit voir sa responsabilité engagée après que l’assureur ait refusé de prendre en charge le sinistre en faisant valoir qu’il avait été déclaré tardivement.

En effet, le mandat mettant à la charge de l’agent immobilier la gestion de l’immeuble et la déclaration de sinistre, c’est à bon droit que le mandant fait grief à son mandataire de ne pas avoir respecté les délais fixés au contrat pour obtenir le bénéfice de la garantie souscrite.

S’agissant du préjudice subi par la bailleur, il est constitué par les loyers et charges impayés de janvier 2012 jusqu’au départ du locataire ;

Suivant décompte M. M. réclame la somme de 7330,41 euros au titre des loyers impayés sur la période outre la somme de 413,07 euros au titre des charges soit un total de 7743,48 euros.

Il ressort du détail des loyers que doit être déduit de cette somme le montant du dépôt de garantie de 680,00 euros tel qu’il ressort du décompte des loyers établi par la société JMI Gestion le 3 décembre 2012 ainsi que le montant de l’avance sur indemnisation versée à hauteur de 2564,74 euros soit un résiduel d’impayés de 4 498,74 euros.

Cour d’appel, Rennes, 2e chambre, 21 Septembre 2018 – n° 15/01083

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