Actualités / Vente

La décision de justice constatant le caractère parfait de la vente est opposable aux tiers dès la publication de l’assignation, de sorte que l’inscription d’hypothèque ...

Le surcoût de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à ...

Constitue un dol la dissimulation aux acheteurs de troubles graves et répétés émanant d’une locataire (bruits, cris, crachats, détritus…), caractérisant des troubles anormaux du voisinage ...

La promesse de vente d’un terrain à bâtir, destiné à la construction d’une maison, n’est pas soumise au droit de rétractation car cette faculté ne ...

L’accusé de réception de l’acte sous seing privé non signé par l’un des deux époux ne fait pas courir le délai de rétractation prévu par ...

Les dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation ne s’appliquent qu’à l’acte, et non aux annexes. Dès lors que le formalisme applicable à la ...

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l’article 10-1-I-A de la loi du 31 ...

Tout en allongeant à 10 jours le délai de rétractation/réflexion dont bénéficie le non-professionnel en cas d’acquisition ou de construction d’un immeuble à usage d’habitation, ...

Le vendeur doit supporter une réduction du prix lorsqu’une véranda, édifiée sur une partie commune à jouissance privative, a été incluse à tort dans la ...

L’insertion à la promesse de vente d’une condition suspensive sans terme fixe n’a pas pour effet de conférer à l’obligation un caractère perpétuel : elle ...

L’ordonnance du 27 août 2015 vise à simplifier ces modalités d’information des acquéreurs, notamment sur la forme de la remise des documents, et à sécuriser ...

Les demandes d’indemnisation et d’annulation de la vente pour dol du promoteur ne peuvent être accueillies dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que ...

L’acquéreur qui au terme d’un jugement, prononçant la vente judiciaire du bien, disposait d’un délai de deux mois pour payer le prix, ne l’a pas ...

L’article L. 290-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) est applicable à toute promesse de vente ayant pour objet la cession d’un ...

L’acheteur ne peut se plaindre de la mauvaise isolation phonique dans un immeuble ancien réhabilité. La médiocre isolation phonique d’un appartement, courante dans un immeuble ...

L’acheteur peut demander en justice l’exécution de la vente et l’application de la clause pénale L’exécution forcée de la vente n’exclut pas l’application de la ...

Si à la date de la vente, les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, sont closes et habitables, alors ces loggias doivent être ...

La loi du 20 décembre 2014 supprime de la loi Carrez toute référence à la « surface habitable » du lot de copropriété. En modifiant ...

L’offre d’achat portant sur un terrain non défini dans sa superficie exacte et sa localisation ne permet pas d’affirmer qu’il y a un accord sur ...

Le contrôle du diagnostiqueur sur la présence d’amiante ne doit pas être purement visuel, ce dernier engage sa responsabilité délictuelle vis à vis de l’acquéreur ...

La vente peut être annulée à la suite d’un retrait de permis de construire dès lors que la constructibilité immédiate du terrain était un élément ...

M. X. ayant fait pratiquer une saisie immobilière à l’encontre de M. Z., M. et Mme I. ont été déclarés adjudicataires de l’immeuble saisi. Soutenant ...

Lorsque le propriétaire informe son locataire commercial de son intention de vendre les murs à un prix déterminé, celui des destinataires qui se porte acquéreur ...

La substitution d’une SCI dans les demandes de prêt n’a aucune incidence sur la non-obtention d’un financement par le bénéficiaire d’une promesse et n’ouvre pas ...

Le contrôle auquel doit procéder le diagnostiqueur n’est pas purement visuel. Il lui appartient d’effectuer les vérifications n’impliquant pas de travaux destructifs. À défaut, il ...

L’acceptation pure et simple d’une offre de vente sur les murs du local vaut vente. Une société locataire de locaux commerciaux a été informée, par ...

La Loi ALUR impose la communication de nouvelles informations aux acquéreurs. En dehors des nouvelles mentions sur les annonces immobilières comme le montant de la ...

En cas de résolution de la vente pour vices cachés, le prix de vente et les frais occasionnés par celle-ci doivent être restitués aux acquéreurs ...

La perte d’une chance de réaliser un bénéfice est susceptible de constituer un préjudice indemnisable s’il y a disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. ...

Une SCI immatriculée après la date prévue voit transférer le bien promis à ses associés. En l’espèce, les deux associés d’une société civile immobilière (SCI) ...