Dans la catégorie :
Publié le 5 Mar 2017

La demande de prêt doit être conforme à la promesse

Une demande de prêt pour des travaux non prévus dans la promesse de vente est fautive et ouvre droit à des dommages et intérêts au profit du vendeur.

Est fautif l’acheteur qui demande un prêt pour le financement non seulement de l’acquisition mais également de travaux de rénovation, contrairement aux dispositions de la promesse de vente signée sous condition suspensive d’obtention d’un prêt.

Une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble est signée sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt de 585 000 €.

La vente n’ayant pas été réitérée pour défaut de financement, le vendeur assigne l’acheteur en paiement de dommages-intérêts.

Les juges condamnent l’acheteur à payer 30 000 € au motif qu’il a commis une faute en présentant une demande de prêt non conforme aux dispositions de la promesse de la vente.

Il a en effet demandé un prêt de 1 115 800 € pour le financement, non seulement de l’acquisition elle-même, mais également de travaux de rénovation de l’immeuble en vue de sa transformation en appartements.

Les banques avaient subordonné l’acceptation de la demande de prêt à la délivrance d’un permis de construire, qui n’avait pas été érigée en condition suspensive de la vente.

Les juges précisent que la vente ultérieure du bien à un tiers à un prix nettement supérieur à celui stipulé dans la promesse n’exclut pas un préjudice pour le vendeur résultant de l’immobilisation injustifiée du bien.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 octobre 2016 n°15-17832

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →