Le bailleur manque à son obligation de délivrance dès lors que l’immeuble loué était affecté de désordres structurels puisque l’état des poutres vermoulues était masqué ...
Est irrecevable la demande du bailleur tendant à la résiliation du bail commercial pour paiement tardif des loyers antérieurs au jugement d’ouverture. Le bailleur, propriétaire ...
Un bailleur qui a délivré un congé avec refus de renouvellement peut, au cours de l’instance en fixation de l’indemnité d’éviction, dénier l’application du statut ...
Dans un arrêt du 18 octobre 2016, la chambre commerciale tranche la question de la détermination de la juridiction matériellement compétente pour se prononcer sur ...
Seule une renonciation en toute connaissance de cause et dépourvue d’ambiguïté aux dispositions d’ordre public de l’article 57 A de la loi du 23 décembre ...
Lorsqu’un locataire met partiellement le local loué à la disposition d’un sous-occupant et qu’un incendie s’y déclare, le bailleur n’a pas d’action directe contre ce sous-occupant. Si le ...
En matière de contrat saisonnier, d’une part, la prescription biennale s’applique, et d’autre part, le seul maintien, dans les lieux, de matériels appartenant au locataire ...
La présomption de responsabilité prévue par l’article 1733 du code civil ne s’applique pas entre le bailleur et le sous-locataire ou le sous-occupant. En l’espèce, ...
L’allocation d’une provision en vue de la réalisation de travaux vaut nécessairement autorisation de les effectuer. En l’espèce, un procès-verbal prescrivant l’exécution de travaux de ...
Le versement d’une somme, par un débiteur à son créancier, ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services qu’à la condition qu’il ...
Les nouvelles dispositions intégrées aux articles R. 145-35 à R. 145-37 du Code de commerce, n’ont vocation à s’appliquer qu’aux seuls contrats conclus ou renouvelés ...
L’action en fixation du loyer du bail commercial qui fait suite à un bail dérogatoire est soumise à la prescription biennale. Celle-ci court à compter ...
En l’absence de réalité des éléments essentiels du fonds de commerce du locataire-gérant , la location-gérance régularisée constitue une sous-location pouvant entrainer la résiliation du ...
Lorsque le bailleur, d’une part, délivre un congé avec offre de renouvellement comprenant un loyer déterminable en application du mécanisme du calcul d’un loyer plafonné, ...
Pour pouvoir se substituer une société en formation ou agir en justice au titre d’un bail commercial, les personnes physiques signataires auraient du signer le ...
Un commandement de payer qui comporte deux délais différents, l’un permettant au bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire, l’autre de saisir les biens ...
Résultant d’une réponse ministérielle, la faculté de résiliation triennale s’applique même à un bail commercial signé avant la loi PINEL du 18 juin 2014 pour ...
L’engagement des copreneurs d’un bail commercial stipulé « conjoint et solidaire » ne peut permettre, sauf stipulation conventionnelle expresse, la résiliation du bail par la ...
Les places de parking permettant au locataire d’équiper les véhicules de ses clients ont la qualité de locaux accessoires au bail commercial portant sur un ...
Dès lors qu’une décision constatant la résiliation du bail n’est pas passée en force de chose jugée à compter du jugement prononçant l’ouverture d’une procédure ...
