Si le preneur à bail commercial régularise un contrat de location gérance en violation des conditions des règles légales, le contrat est atteint d’une nullité ...
Le bailleur peut se prévaloir du manquement tiré du non-respect de la destination contractuelle même s’il connaissait ce manquement lors du renouvellement du bail. En ...
La présente décision apporte deux enseignements majeurs: d’une part, le non respect de la notification de la cession dans le délai d’un mois la rend ...
Dans le cadre d’une procédure de référé, concernant un bail avant l’application de la loi PINEL, l’absence de régularisation des charges de manière annuelle conformément ...
Les locaux loués à usage de « location de bureaux et de domiciliation d’entreprises, de salles de réunion de l’hôtel adjacent », et donc destinés à recevoir ...
En matière de fixation du loyer à la valeur locative, des abattements et majorations sont appliqués pour tenir compte de charges exorbitantes de droit commun ...
Doit être assimilée à la destruction en totalité de la chose louée l’impossibilité absolue et définitive d’en user conformément à sa destination ou la nécessité ...
En cas de fixation du loyer du bail commercial renouvelé à la valeur locative/déplafonné, pour l’application du lissage de 10% , la Cour de Cassation ...
L’absence de réponse du bailleur à la demande de renouvellement dans le délai de trois mois vaut acceptation des manquements contractuels antérieurs à la date ...
La modification conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable ...
La nullité de la demande de renouvellement de bail commercial est acquise dès lors que celle-ci a eu unique destinataire l’usufruitière du bien loué. En ...
Le maintien en possession du locataire n’est pas suffisant pour que s’opère un bail commercial à l’expiration d’un bail dérogatoire, encore faut-il que le locataire ...
L’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après ...
Sauf clause expresse contraire, le bailleur doit prendre en charges les travaux de désamiantage nécessaires à l’exploitation de l’activité stipulée au bail. Les obligations pesant ...
Le délai de l’action en paiement de l’indemnité d’occupation suite à un congé sans offre de renouvellement commence à courir seulement à compter du jour ...
Les travaux de réfection du parking sont des travaux d’entretien qui doivent être remboursés par le locataire si le bail commercial le prévoit expressément. Les ...
Le locataire qui prend en charge la réalisation des travaux nécessaires à l’exercice de sa profession est responsable de leur bonne exécution. En l’espèce, un ...
La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que pour sanctionner un manquement à une clause expresse. La clause résolutoire ne ...
La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial pour impayés de loyers ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, ...
L’indemnité d’éviction n’est pas constituée uniquement de la valeur du fonds ou de celle du droit au bail, mais également des indemnités accessoires. Il résulte ...
Même lorsqu’un cessionnaire rachète le fonds de commerce postérieurement à un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction, celui-ci a droit à ...
La transformation d’une rue en voie piétonne constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité mais ne justifie un déplafonnement du loyer du bail ...
Pour la première fois à notre connaissance, pour déterminer s’il y a une modification notable des obligations respectives des parties, le juge compare les charges ...