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Publié le 10 Juin 2018

Procédures collectices et commandement de payer obligatoire

Dans le cadre de procédures collectives, le bailleur, qui n’a pas délivré de commandement de payer visant la clause résolutoire, ne peut donc demander que soit constatée l’acquisition de celle-ci.

En terme plus juridique, les dispositions de l’article L. 622-14 du Code de commerce ne dérogent pas aux dispositions de l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoyant, en cas de clause résolutoire, la délivrance préalable d’un commandement de payer.

Quant à la demande de résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire, elle ne peut davantage prospérer.

En effet, si le locataire a commis une faute en ne payant pas avec ponctualité les loyers et charges dus postérieurement au jugement de liquidation judiciaire, il a entendu la réparer en remettant au bailleur un chèque tiré sur la caisse des dépôts et consignations que le bailleur a refusé de prendre et d’encaisser.

Il n’y a donc pas de manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du bail commercial.

Cour d’appel, Paris, Pôle 5, chambre 8, 4 Avril 2018 – n° 17/19289

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