Dans la catégorie :
Publié le 1 Juil 2018

Dettes locatives et responsabilité personnelle du dirigeant

Le seul fait pour le dirigeant de la société débitrice d’avoir laissé se constituer une dette de loyer d’une forte importance, sans qu’il soit nécessaire d’apprécier le caractère intentionnel ou non de cette situation, est constitutif d’une faute de gestion.

En effet, la Cour d’appel a considéré qu’il faisait encourir à la société le risque d’une résiliation d’un bail indispensable à l’exercice de son activité de location de salle, d’organisation d’évènements, de restauration et débit de boissons.

Ainsi, la structure même du passif résultant des opérations de liquidation démontre en l’espèce qu’il est composé à 60 % par la dette locative, le défaut de règlement du loyer pendant plus de deux ans ayant contribué à l’insuffisance d’actif constatée de 145 188 euros.

Le dirigeant doit donc être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de la somme de 125 943 euros.

Cour d’appel, Grenoble, Chambre commerciale, 17 Mai 2018 – n° 17/01624

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Obligation de délivrer un logement décent et conséquences

Même si les critères de décence sont respectés au début du bail d’habitation, seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son ...
Lire la suite →
SCI

SCI : Conditions de la mise à disposition à titre gratuit d’un associé

Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément mentionner dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Vente et remboursement des charges par l’ancien propriétaire

Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
Lire la suite →