Même en cas d’urgence, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de prononcer la résiliation d’un bail commercial. Attention, que les lecteurs ...
L’action en requalification en bail commercial court à compter de la conclusion de la convention et non de son renouvellement. En l’espèce, une commune, propriétaire ...
A défaut de respecter les conditions précisées au bail commercial concernant la cession du fonds de commerce à savoir appeler le bailleur à l’acte de ...
L’action tendant à l’application du statut des baux commerciaux à la convention de sous-location conclue entre les parties est une action en requalification qui se ...
Lorsque le bail commercial prévoit que le locataire aura entièrement à sa charge, sans aucun recours contre le bailleur, l’entretien complet de la devanture et ...
En présence de deux lots commerciaux distincts situés dans un même immeuble loués à deux sociétés différentes, le droit de préférence de l’article L 145-46-1 ...
Le locataire, qui peut s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, ne peut pas bénéficier de la dispense d’inscription, y compris en cas de ...
En l’absence de réaction du bailleur, le maintien dans les lieux du preneur après avoir donné congé s’analyse en une convention précaire verbale. En l’espèce, ...
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires du preneur, sans pouvoir être inférieur à un ...
Dès lors que des stipulations contractuelles prévoient que le bailleur n’a pas d’obligation d’assurer un environnement commercial et que le preneur ne peut rechercher la ...
La clause résolutoire qui n’est pas stipulé dans l’intérêt exclusif du bailleur peut être invoqué par le preneur. Cette décision ne manquera pas d’attirer l’attention ...
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation rappelle que le délai de prescription biennale de la demande tendant à la requalification d’une convention en bail ...
Le fait que les locaux soient situés dans une zone d’aménagement concertée constitue une circonstance indépendante de la volonté des parties permettant de qualifier le ...
La dette d’indemnité d’éviction et celle de loyers et accessoires, nées d’un même contrat, sont connexes et la compensation des dettes connexes, prévue même en ...
Cette décision apporte deux enseignements, d’une part, lorsque le bailleur n’est pas un professionnel de l’immobilier il n’a pas à informer le preneur que la ...
Le locataire de locaux qu’il exploite en résidence étudiante, hôtelière ou en Ehpad bénéficie, en cas de cession de l’immeuble, du droit de préemption du ...
Le bailleur peut exercer son droit de repentir à partir du moment où le preneur n’a pas engagé un processus irréversible et irrévocable de libération ...
La Cour d’appel de Toulouse rappelle qu’en matière de restitution des locaux, d’une part, le locataire doit répondre des dégradations y compris celles résultant de ...
Toute juridiction peut se fonder sur des rapports d’expertise à laquelle le preneur n’était pas partie. Ainsi, le rapport d’expertise judiciaire établi lors d’une instance ...
L’indemnisation du bailleur, à raison des dégradations affectant l’immeuble loué qui sont la conséquence de l’inexécution par le preneur de ses obligations, n’est pas subordonnée ...
Constitue un événement incertain et extérieur à la volonté des parties permettant de donner la qualification de convention d’occupation précaire, l’intervention d’un tiers se portant ...
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux ...
