Constitue un événement incertain et extérieur à la volonté des parties permettant de donner la qualification de convention d’occupation précaire, l’intervention d’un tiers se portant ...
L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) n’est pas nécessaire pour que s’opère un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux ...
Pour permettre au juge commissaire de prononcer la résiliation du bail, le bailleur doit faire délivrer préalablement un commandement de payer dans les conditions de ...
S’agissant d’un bail commercial, en application de l’article R. 211-4 du code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance dispose d’une compétence exclusive pour ...
Lorsque le président du tribunal de commerce octroi des délais de paiement dans le cadre d’une procédure de conciliation, cela ne fait pas obstacle au ...
Les anciens propriétaires également associés de la SCI nouvellement propriétaire doivent informer le preneur de l’irrégularité de destinataire du congé avant la date limite pour ...
Par une appréciation souveraine, la Cour d’appel de Montpellier a rappelé, d’une part, que l’obligation d’annexer un DPE à la charge du bailleur n’est qu’informative ...
Le bailleur engage sa responsabilité lorsqu’il ne réalise pas les travaux pour remédier à la vétusté des locaux empêchant son locataire d’exploiter son activité. En ...
Une sommation d’exécuter doit mentionner les dispositions du bail qu’elle vise pour permettre la mise en œuvre de la clause résolutoire. En l’espèce, des propriétaires ...
Une clause d’accession sans indemnité stipulée au profit du bailleur ne fait pas obstacle au droit du preneur évincé d’être indemnisé des frais de réinstallation ...
Dès lors que l’obligation de ravalement est contractuellement à la charge du locataire, celui-ci doit y procéder si le bailleur l’a réclamé avant toute injonction ...
L’indemnité d’occupation due entre la date du bail expiré et la date de l’exercice du droit de repentir correspond à la valeur locative des locaux. ...
En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, il convient d’apprécier la valeur locative sans tenir compte des travaux réalisés par le preneur. Pour ...
Lorsqu’une convention d’occupation précaire arrive à son terme à la suite de la résiliation d’un bail commercial, le preneur, quelque soit les circonstances, perd tous ...
Le délai de prescription de la demande du locataire commercial en paiement des constructions édifiées par lui sur le terrain loué ne court qu’à compter ...
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires. En l’espace, le ...
Le Conseil d’Etat a considéré que les agences bancaires doivent être regardées comme des locaux commerciaux et non des bureaux au regard de l’assujettissement à ...
La restitution de la contrepartie de la jouissance des locaux ne peut intervenir qu’après le prononcé de la nullité du bail. De plus, la prescription ...
Pour la première fois à notre connaissance, en raison de l’existence d’un loyer binaire, une juridiction a appliqué un abattement de 5% sur la valeur ...
Dans une situation où la Cour de Cassation devait indiquer si les honoraires d’agence peuvent être inclus dans l’offre de vente d’un local commercial faite ...
