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Publié le 13 Jan 2019

Convention d’occupation précaire et ZAC

Le fait que les locaux soient situés dans une zone d’aménagement concertée constitue une circonstance indépendante de la volonté des parties permettant de qualifier le bail de convention d’occupation précaire.

La convention d’occupation précaire se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l’occupation des lieux n’est autorisée qu’à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d’autres causes que la seule volonté des parties.

En l’espèce, la commune a consenti une première convention d’occupation précaire, pour 23 mois, puis une seconde pour la même durée.

C’est en vain que le preneur demande la requalification de la convention en bail commercial.

En effet, la cause légitime de précarité est précisée dans les conventions : les locaux sont situés dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté.

Dès lors que l’occupation a été consentie en raison de l’aménagement de la ZAC, cette circonstance constitue bien un événement incertain quant à son terme et extérieur à la volonté des parties puisque impliquant des travaux d’aménagement dont la ville est certes l’instigatrice mais qui sont tributaires de l’intervention d’entreprises tierces et constituent dès lors des éléments extrinsèques à la volonté des parties.

Cour d’appel, Caen, 2e chambre civile et commerciale, 29 Novembre 2018 n° 17/00173

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