Pour que le Preneur supporte les travaux de sécurité prescrit par l’autorité administrative, une stipulation expresse du bail commercial doit le stipuler. Pour mémoire, il ...
En cas d’incendie ayant détruit la chose louée la rendant inutilisable, le bail ne peut être résilié en application de l’article 1722 du Code Civil ...
En l’absence de conduit d’extraction pour une activité de restauration, le bail doit être résolu rétroactivement aux torts exclusifs du bailleur, le preneur doit être ...
Concernant la facturation de l’eau au preneur à bail commercial, il appartient au preneur d’apporter la preuve du dysfonctionnement du compteur d’eau ou d’une fuite ...
L’investisseur doit être indemnisé, d’une part, par le promoteur en raison du placement en redressement judiciaire de l’exploitant d’une résidence de tourisme en cas de ...
L’action du bailleur tendant à la mise en œuvre de la clause de garantie stipulée dans le bail commercial à l’encontre du cessionnaire est recevable ...
Annexer un état des risques naturels et technologiques de plus de six mois ne constitue pas un manquement du bail d’une gravité suffisante pour justifier ...
La location d’un terrain nu n’est pas soumise au statut des baux commerciaux si aucune construction n’est édifiée sur les lieux. Pour mémoire, selon l’article ...
En l’absence de délivrance d’un congé régulier donné par la locataire, six mois à l’avance, le bailleur a le droit d’obtenir le paiement des loyers ...
Le propriétaire de locaux commerciaux peut (1) avant la notification de la purge du droit de préférence signer un mandat de vente afin de déterminer ...
La demande de la banque en résiliation judiciaire du bail commercial portant sur les locaux du rez-de-chaussée d’une copropriété n’est pas justifiée dans la mesure ...
Le fait que l’exécution provisoire conduise à la résiliation du bail du local d’exercice de l’activité professionnelle du débiteur, n’est pas suffisant pour caractériser un ...
Le Tribunal Judiciaire de Paris aborde, au fond, la question de l’exigibilité des loyers commerciaux en période de pandémie. En voici les leçons: ✅le loyer ...
Des créances nées régulièrement après l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire et payables à leur échéance, si elles remplissent les conditions de l’article L. ...
Dès lors que le locataire (1) reconnait avoir été informé par le bailleur de la problématique d’isolation du bâtiment, (2) déclaré accepter les lieux en ...
En cas de liquidation judiciaire, le juge-commissaire ne peut pas autorisé le liquidateur à céder le fonds de commerce aux enchères publiques puisque l’article L.641-12 ...
S’il n’a pas restitué les locaux loués en bon état de réparations locatives, le preneur à bail commercial doit être condamné à verser au propriétaire ...
La Cour d’appel de Versailles considère que s’agissant de travaux constituant à la fois une modification des caractéristiques des lieux et des travaux d’amélioration, ce ...
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du nouveau loyer seulement si elle a une incidence favorable sur l’activité ...
La cour d’appel d’Amiens considère que le droit de préemption de l’article L 145-46-1 du Code de Commerce est d’interprétation stricte et qu’une vente qui ...
Dès lors que le bail transfère expressément au preneur tous les travaux d’entretien et de réparation, y compris les gros travaux, le ravalement des façades ...
En présence d’un bail verbal, pour déterminer qui doit prendre en charge la taxe foncière, le juge doit rechercher l’existence d’un accord des parties. En ...
Sauf convention contraire claire et précise, pour pouvoir bénéficier du droit au renouvellement le preneur doit impérativement être immatriculé au Registre du Commerce et des ...
