La responsabilité de l’agent immobilier est engagée car il est tenu envers son mandant à une obligation d’information et de conseil quant à la valeur ...
A peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil, l’agent immobilier qui a connaissance que les acheteurs doivent vendre leur bien immobilier ...
La société qui a un établissement secondaire à la même adresse que l’agence immobilière détentrice du mandat de vente, mais un siège social distinct d’elle ...
Un mandat signé en dehors de l’agence doit comporter, à peine de nullité, la mention de la faculté de renonciation, es conditions d’exercice de cette ...
Sous peine de voir sa responsabilité engagée, l’intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s’informant sur la situation personnelle, professionnelle ...
L’agent immobilier avait été maintenu dans l’ignorance de la destination particulière que le mandant projetait de donner à l’immeuble, en l’affectant, au contraire de ce ...
Le mandat de gestion d’un immeuble à usage d’habitation professionnel et commercial, confié à un agent immobilier, est nul car les dates sur le registre ...
Dans une récente décision, la Cour d’appel de Caen a considéré que même en l’absence matérielle de mandat la volonté exprimée devant notaire par la ...
La DGCCRF commente l’arrêté du 10 janvier 2017, en vigueur depuis le 1er avril 2017, qui précise le contenu des annonces immobilières et les modalités ...
L’agent immobilier, professionnel de l’immobilier, qui connaît parfaitement le local, aurait dû se rendre compte de cette erreur et demander au métreur de la rectifier ...
L’agent immobilier, professionnel, mandataire rémunéré par les bailleurs, est tenu de garantir l’efficacité des actes qui lui sont confiés. Il lui appartient donc de vérifier ...
Du nouveau pour l’information des clients des agents immobiliers Un arrêté précise le contenu des annonces immobilières et les modalités d’affichage des prix pratiqués par ...
Dans l’hypothèse où l’agent immobilier trouve un acquéreur au prix du mandat, il peut obtenir l’application de la clause pénale qui prévoit que le mandant ...
Jusqu’à présent, les nullités de formes de la loi Hoguet et de son décret d’application, qualifiées de nullité absolue, pouvaient être invoquées par toute partie ...
Le refus du mandant de conclure la vente aux conditions et prix convenus ne justifie pas sa condamnation au paiement de dommages-intérêts dès lors que ...
À la suite de la loi ALUR du 24 mars 2014, l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant ...
La simple référence au barème affiché en agence ne satisfaisait pas à l’obligation d’énoncer, dans le mandat, les conditions de détermination de la commission et ...
L’agent immobilier n’a droit à aucune indemnisation en cas de refus du mandant de conclure la vente aux conditions stipulées dans le contrat de mandat, ...
Un décret du 17 octobre 2016 permet au titulaire de qualifications professionnelles acquises dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur ...
La conclusion d’un mandat non exclusif de rechercher un bien permet au seul mandataire par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue d’être rémunéré. Néanmoins, ...
Lorsqu’il est assorti d’une clause d’exclusivité ou d’une clause pénale ou qu’il comporte une clause de garantie de rémunération en faveur de l’intermédiaire, le mandat ...
L’attestation d’habilitation mentionnant que le négociateur immobilier dispose du pouvoir de recevoir des fonds ainsi que l’engagement des parties recouvre les plus larges pouvoirs et ...
A peine de perte de tout droit à rémunération ou indemnisation, l’agent immobilier doit disposer préalablement à toute transaction d’un mandat écrit. S’agissant des agents ...
L’agent immobilier doit s’enquérir des facultés financières du candidat acquéreur à peine de devoir réparer le préjudice subit et notamment de payer entre autres le ...
