Dans la catégorie :
Publié le 10 Déc 2017

Le transfert de la charge des honoraires sur l’acquéreur

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l’agent détienne un mandat de vente puis après visite de l’acquéreur un mandat de recherche faisant basculer sur ce dernier la charge du paiement de la commission et ce même si cela est pour des raisons fiscales.

Dans le cadre d’un mandat de vente, l’agent immobilier a fait visiter un bien immobilier à l’acquéreur potentiel qui a manifesté son intérêt pour le bien dès le lendemain.

A l’effet de réduire le montant des droits d’enregistrement, le candidat acquéreur a conclu un mandat de recherche avec l’agent s’engageant à lui verser une commission.

Aucune disposition légale ne fait obstacle à ce que l’agent détienne simultanément un mandat d’un vendeur et un mandat d’un acquéreur pour une même opération.

Ces dispositions n’interdisent pas davantage qu’une première visite des lieux ait lieu dans le cadre du mandat confié par le vendeur à l’agent immobilier de rechercher un acquéreur puisque ce dernier négocie avec l’agent immobilier de prendre à sa charge ses honoraires pour des raisons d’assiette fiscale, en lui donnant lui-même mandat le jour de la signature de la promesse de vente qui a conduit à la signature de l’acte de vente.

Aucun défaut de diligence n’étant caractérisé, la commission convenue dans le mandat de recherche est incontestablement due.

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1 A, 2 Novembre 2017 n°16/08606

Les derniers articles

Bail d'habitation

Bail d’habitation : Obligation de délivrer un logement décent et conséquences

Même si les critères de décence sont respectés au début du bail d’habitation, seul un cas de force majeure peut exonérer le bailleur de son ...
Lire la suite →
SCI

SCI : Conditions de la mise à disposition à titre gratuit d’un associé

Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément mentionner dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Vente et remboursement des charges par l’ancien propriétaire

Même lorsque l’acte de vente des locaux loués stipule une clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur pour tout contentieux ...
Lire la suite →