Dans la catégorie :
Publié le 8 Oct 2017

Le devoir de conseil de l’agent immobilier a-t-il une limite ?

A peine d’engager sa responsabilité pour défaut à son devoir de conseil, l’agent immobilier qui a connaissance que les acheteurs doivent vendre leur bien immobilier ou obtenir un prêt relais dans l’attente de cette vente, doit, en plus de la condition suspensive de l’obtention d’un prêt classique, en faire une condition suspensive.

Les manquements de l’agence, qui a soumis à la signature des parties un acte qui ne reflétait pas les conditions réelles de l’opération projetée, sont donc à l’origine de la condamnation prononcée contre les acheteurs.

Les acheteurs d’un bien immobilier, débiteurs de la clause pénale prévue au compromis en ce qu’ils doivent être reconnus responsables de la non réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, apparaissent fondés à rechercher la responsabilité de l’agence immobilière rédactrice de l’acte pour manquement à son devoir de conseil.

L’agence était en effet informée de la nécessité pour les acheteurs d’obtenir un prêt relais en plus du prêt classique qu’ils s’engageaient à demander.

Il appartenait donc à l’agence immobilière d’insérer dans l’acte une condition suspensive liée à la vente du bien immobilier des acheteurs ou une condition suspensive relative au prêt qui les protégeait efficacement en cas de refus des banques.

Les manquements de l’agence, qui a soumis à la signature des parties un acte qui ne reflétait pas les conditions réelles de l’opération projetée, sont donc directement à l’origine de la condamnation prononcée contre les acheteurs.

L’agence doit en conséquence être condamnée à garantir les acheteurs des condamnations mises à leur charge envers les vendeurs.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 21 Septembre 2017 n°14/07329

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : interruptions ponctuelles d’activité et droit au renouvellement

Des périodes ponctuelles de faible activité ou d’interruption ne suffisent pas à priver le locataire de son droit au renouvellement. Sur le fondement de l’article ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : en référé l’indemnité d’occupation ne peut être accordée qu’à titre provisionnel

Le juge des référés peut constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion et accorder une provision sur l’indemnité d’occupation lorsque l’obligation n’est pas sérieusement ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : une clause de révision triennale peut constituer une clause d’échelle mobile

Une clause stipulant que le loyer sera révisé tous les trois ans selon un indice précisément désigné peut être qualifiée de clause d’échelle mobile, même ...
Lire la suite →