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Publié le 24 Sep 2017

Responsablité de l’agent immobilier et obligation d’examen du dossier du candidat locataire

Sous peine de voir sa responsabilité engagée, l’intermédiaire chargé de négocier les baux doit faire preuve de diligence en s’informant sur la situation personnelle, professionnelle et financière des candidats à la location, en contrôlant la pertinence des informations recueillies, en appréciant la nécessité d’exiger des garanties complémentaires.

L’agence immobilière chargée de la gestion locative d’une maison d’habitation doit en l’espèce voir sa responsabilité engagée.

Il apparaît en effet que les revenus réel des locataires ne leur permettaient pas de faire face à leurs obligations de sorte que la recherche de locataires ne s’est donc pas faite, en dépit des engagements de l’agence immobilière, selon des critères stricts, mais avec un réel manque de rigueur qui est à l’origine du refus de prise en charge du sinistre par l’assureur.

L’agence immobilière doit en conséquence indemniser les propriétaires du bien loué à hauteur de la somme totale de 37 827 euros, incluant notamment le montant des loyers, charges et taxe d’ordures ménagères demeurés impayés pour 17 352 euros, 10 000 euros de coût des dégradations que l’assureur n’a pas pris en charge du fait des manquements de l’agence et 2 000 euros au titre du préjudice moral.

Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 7 Septembre 2017 n° 15/05976

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