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Publié le 25 Fév 2024

Agent immobilier : Conséquences de la signature de multiples baux

Commet une faute l’agent immobilier qui signe de manière ininterrompue avec les mêmes locataires des baux excédant la durée d’un an, ce qui a entrainé la requalification en bail d’habitation meublé soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et rendu indisponible le bien pour les propriétaires. L’agent doit verser une indemnisation de 10.000 €.

Pour mémoire, en application des articles 1991 et 1992 du Code civil, le mandataire doit répondre vis-à-vis de son mandant des dommages et intérêts résultant de l’inexécution de son mandat ou des fautes commises dans le cadre de sa gestion.

L’intermédiaire professionnel chargé de la négociation et de la rédaction d’un acte est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation de renseignement et de conseil et doit s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention.

En l’espèce, le premier juge a justement relevé que l’ agent immobilier avait manqué à ses obligations en concluant avec les locataires une série ininterrompue de contrats excédant la durée maximale des locations saisonnières prévue par l’article 1er de l’ loi n°70-9 du 2 janvier 1970, entraînant une requalification de ces conventions en bail d’habitation de droit commun.

En réponse à la volonté exprimée par les mandants de retirer de leur propriété un bénéfice annuel important, il appartenait à l’ agent immobilier de leur proposer la conclusion d’un autre type de contrat conforme à la loi française, à savoir un bail meublé d’une durée d’un an renouvelable tel que réglementé par les articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Cette faute a causé à ses mandants un préjudice tenant en une perte de chance de retrouver plus tôt la libre disposition de leur bien. Ce préjudice a été justement évalué à 10 000 euros par les premiers juge.

Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re et 8e chambres réunies, 24 Janvier 2024 n°22/08035

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