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Publié le 20 Mar 2022

Conséquences de l’humidité du logement

En cas de fore humidité du logement, le locataire peut obtenir une réfaction du loyer et être indemnisé de différents préjudices causés par ladite humidité.

Pour mémoire, en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des occupants, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation, les caractéristiques correspondantes étant définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002.

Ce décret précise notamment en son article 2 que le logement doit permettre une aération suffisante, un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale.

En l’espèce, un phénomène important de condensation, lié à une insuffisance de ventilation, a occasionné des dommages aux embellissements et aux biens mobiliers des locataires. De plus, des phénomènes de moisissure affectaient la quasi-totalité des murs des deux niveaux de la maison, si bien que l’insalubrité du logement était totale.

C’est la conclusion des rapports d’expertise effectués suite à la déclaration de sinistre effectuée par les locataires. En cours de procédure visant à imposer des travaux de mise en conformité au bailleur, ceux-ci ont finalement quitté le logement, sans renoncer à leur demande indemnitaire.

La Cour d’appel considère que ce manquement à l’obligation de délivrance a justifié en l’espèce une réfaction du montant du loyer à concurrence de 50% à compter de la date de la première déclaration de sinistre effectuée par les locataires.

Les juges les ont également indemnisés du préjudice de jouissance et des dommages occasionnés aux biens mobiliers et effets personnel.

CA Aix-en-Provence, 1re et 8e ch. réunies, 12 janv. 2022 n°19/12548

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