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Publié le 20 Mar 2022

Congé pour reprise pour habiter

En matière de bail d’habitation, le congé pour reprise délivré par le bailleur doit être validé même si le bailleur est propriétaire de deux appartements sur le même pallier dont l’un était déjà libre de toute occupation.

En l’espèce, les locataires soulèvent la nullité du congé pour absence de caractère réel et sérieux de la décision de reprise, le bailleur disposant d’un autre appartement de même surface sur le même palier, appartement qui était libre puisque offert à la location depuis plusieurs mois.

Cependant, le seul fait que le bailleur ait été propriétaire d’un autre appartement sur le même palier ne suffit pas à vicier le congé.

De plus, les locataires ne démontrent pas que cet appartement serait de même surface que le bien litigieux, alors que le tribunal a mentionné qu’il était plus grand et donc susceptible de lui procurer un meilleur revenu locatif.

Cour d’appel, Paris, Pôle 4, chambre 4, 1 Mars 2022 n°19/08650

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