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Publié le 15 Mai 2022

Conséquences des dégradations d’un locataire atteint psychatriquement

Le locataire qui souffre d’une pathologie psychiatrique ne peut pas voir son bail d’habitation résilié pour un incident isolé, mais il doit répondre des dégradations matérielles qu’il n’a pas commise mais qui sont la conséquence de son comportement.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de résiliation du bail pour manquement du locataire à son obligation de jouissance paisible.

Compte tenu de la maladie de ce dernier, des circonstances des dégradations et du caractère isolé de cet incident au cours du bail qui avait commencé à courir il y a plus de 10 ans, le manquement à l’obligation de jouissance paisible et les dégradations résultant de l’intervention des services de secours et d’intervention imputées au locataire ne sont pas suffisamment graves pour justifier le prononcé de la résiliation du bail aux torts de ce dernier.

Toutefois, c’est à bon droit que le bailleur réclame réparation du préjudice matériel subi compte tenu des dégradations occasionnées sur l’immeuble suite de l’intervention des services de secours et des brigades d’intervention nécessitée par la pathologie psychiatrique dont le locataire est atteint et qui l’a conduit à se réfugier sur le toit de l’immeuble.

En revanche, bien que le locataire ne soit pas à l’origine de ces dégradations, elles sont la conséquence de son comportement. Par conséquent, il doit être condamné à supporter le coût de la réparation de la toiture fixée à 3289 euros.

Cour d’appel, Douai, 8e chambre, section 4, 5 Mai 2022 n°20/04690

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