Au cours de cette année, nous avons publié plusieurs articles mettant en évidence un revirement de la jursiprudence quant à l’attribution d’un droit au bail ...
Le rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail ...
Le rédacteur d’acte doit systématiquement se faire communiquer le règlement de copropriété afin de vérifier si la destination des lieux loués spécifié dans le bail ...
La loi Murcef du 11 décembre 2001, ayant modifié l’article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce, doit s’appliquer à une instance introduite après ...
Le fait pour le bailleur d’avoir supprimé le service de surveillance sans en informer son locataire ne suffit pas à caractériser une faute lourde, permettant ...
Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant ...
Plusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est ...
Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former ...
Aucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé ...
L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, ...
L’ouverture de la procédure collective rend inopérante la décision qui constate l’acquisiton de la clause résolutoire dès lors qu’elle n’est pas, à cette date, passée ...
Le refus du bailleur opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire. La Cour de Cassation ...
La Cour de Cassation rappelle que seul échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur pouvant se prévaloir d’une clause résolutoire de ...
REPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant ...
Les faits sont les suivants. Suite de la délivrance d’un commandement de payer un arriéré de loyers avec acquistion de la clause résolutoire, un preneur ...
Il arrive régulièrement qu’à l’expiration du bail commercial, le locataire soit laissé dans les lieux sans qu’aucune des parties n’ait pris l’initiative de proposer ou ...
Le présent arrêt de cassation précise l’étendue des effets de la cession d’un bail commercial quant aux obligations du cessionnaire engagé dans une sous-location consentie ...
La loi de modernisation de l’éconmie a apporté de nombreuses réformes dans le statut des baux commerciaux. Il convient d’exposer les points principaux de cette ...
Afin que les lecteurs comprennent mieux la procédure liée au renouvellement du bail commercial, le téléchargement du schéma est disponible ci-après. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT ...
Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI, Avocat à la Cour, sur FRANCE INFO sur le thème: Renouvellement du bail commercial et augmentation du loyer Pour écouter ...
La haute juridiction considère dans cet arrêt que pour justifier le déplafonnement du loyer du bail ccomercial à renouveler, les travaux réalisés par le bailleur ...
