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Publié le 17 Avr 2009

Résiliation du bail d’un bar – restaurant pour troubles du voisinage

La Cour d’appel de Pau a résilié un bail commercial ayant pour destination « activités de bar et restaurant » en raison des troubles du voisinage causées. Mais elle s’est également prononcée sur l’interprétation de la destination des locaux loués.

Premièrement, la Cour d’appel de Pau dit qu’il n’y a pas eu infraction à la destination des lieux loués, la clause de destination du contrat de bail, stipulée « activités de bar et restaurant », étant susceptible de deux interprétations possibles, c’est-à-dire comme autorisant l’exercice de l’une quelconque des deux activités ou obligatoirement les deux activités.

L’emploi du pluriel ajoute à la confusion et l’existence d’une clause de nuisance sonore est sans incidence comme ne permettant pas d’éclairer la volonté réelle du bailleur.

Dans le doute, il faut considérer que le locataire peut exercer seulement l’activité de bar et y réaliser des soirées musicales à thème, un lounge et des after, qui sont des activités logiques dans le cadre d’un bar, sans être assimilables, ainsi que l’interdit le bail, à une activité de discothèque.

Deuxièmement, la Cour d’Appel a considéré que la résiliation du bail pour faute grave du locataire doit être prononcée en raison des troubles du voisinage occasionnés par ces activités.

D’une part, les nuisances provenant du comportement des clients sont contraires à une jouissance paisible des locaux loués.

D’autre part, les nuisances sonores participent de la même violation, le bar étant situé au rez-de-chaussée d’un immeuble avec des appartements au-dessus et étant mitoyen d’un autre immeuble d’habitation en plein centre-ville.

La faute grave découle de l’absence de réaction du locataire, pourtant parfaitement au courant de la clause de nuisance en tant qu’aspect essentiel du bail et informé par le notaire d’une étude acoustique réalisée par le bailleur.

Surtout, son absence de réaction traduit sa mauvaise foi manifeste en raison de nombreuses plaintes du voisinage, de pétitions, de l’intervention des forces de l’ordre et la saisine des services municipaux, de nombreuses amendes et, finalement, d’une condamnation par un juge de proximité.

Cour d’Appel de Pau, 2ème Chambre, Section 1, 15 janvier 2009 n° 179/09

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