Actualités / Bail commercial

Aucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé ...

L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, ...

L’ouverture de la procédure collective rend inopérante la décision qui constate l’acquisiton de la clause résolutoire dès lors qu’elle n’est pas, à cette date, passée ...

Le refus du bailleur opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire. La Cour de Cassation ...

La Cour de Cassation rappelle que seul échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur pouvant se prévaloir d’une clause résolutoire de ...

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal ...

La Cour de Cassation rappelle ici qu’il ne faut pas violer la lettre du bail sous peine d’être durement sanctionné. Ainsi, à partir du moment ...

Le commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond ...

REPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant ...

Les faits sont les suivants. Suite de la délivrance d’un commandement de payer un arriéré de loyers avec acquistion de la clause résolutoire, un preneur ...

La Cour de Cassation a ici opéré une petite révolution. Elle considère que la cour d’appel a jusitifié sa position en usant de son pouvoir ...

Il arrive régulièrement qu’à l’expiration du bail commercial, le locataire soit laissé dans les lieux sans qu’aucune des parties n’ait pris l’initiative de proposer ou ...

Le présent arrêt de cassation précise l’étendue des effets de la cession d’un bail commercial quant aux obligations du cessionnaire engagé dans une sous-location consentie ...

La loi de modernisation de l’éconmie a apporté de nombreuses réformes dans le statut des baux commerciaux. Il convient d’exposer les points principaux de cette ...

Afin que les lecteurs comprennent mieux la procédure liée au renouvellement du bail commercial, le téléchargement du schéma est disponible ci-après. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI, Avocat à la Cour, sur FRANCE INFO sur le thème: Renouvellement du bail commercial et augmentation du loyer Pour écouter ...

La haute juridiction considère dans cet arrêt que pour justifier le déplafonnement du loyer du bail ccomercial à renouveler, les travaux réalisés par le bailleur ...

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France INFO Thème: Bail commercial et augmentation du loyer Pour écouter cliquez ici

La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi LME ») est venue modifier certains aspects du statut des baux commerciaux. ...

Après que les propriétaires de locaux à usage commercial donnés aient délivré congé avec offre de renouvellement aux locataires, le juge des loyers commerciaux a ...

Par un arrêt du 9 juillet 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si par une clause expresse du ...

A plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé. En ...

Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à un locataire, a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer ...

Il résulte de cet arrêt que le locataire doit informer le propriétatire de la destination des lieux lors de la prise à bail pour que ...

Le locataire d’un bail commercial demande le renouvellement de celui-ci. Le bailleur lui signifie alors un refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans ...

La demande de renouvellement de bail signifiée au bailleur à domicile élu lui est inopposable. En l’espèce, le bailleur a signifié à son locataire un ...

L’inexécution d’une obligation stipulée expressément dans la convention des parties n’impose pas à sa victime la délivrance d’une mise en demeure, soit pour obtenir l’exécution ...

Interview sur le bail commercial de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France-Info cliquez ici

Moins de deux ans après la signature d’un bail commercial et peu de temps après avoir signé une promesse de vente des lieux loués et ...

L’accord inter professionnel avait prévu que le nouvel indice ILC s’appliquerait à partir de la date de parution de l’indice du coût de la construction ...