Actualités / Bail commercial

Expertise et la mémoire du mémoire

Les conclusions déposées devant le juge des loyers commerciaux après expertise ne peuvent suppléer l’absence de mémoire. Elles sont affectées d’une nullité de fond entraînant ...
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Clause résolutoire et fraudes aux droits des créanciers

La sanction de la fraude ne peut porter que sur un droit existant à la date à laquelle l’acte frauduleux a été commis. À la ...
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Augmentation de loyer

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France Info Cliquez ici
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Demande de renouvellement et date d’effet du nouveau loyer

Les dispositions de l’article L. 145-11 du code de commerce, selon lesquelles  » le nouveau prix n’est dû qu’à compter de la demande qui en ...
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Bail commercial et délai de contestation d’un congé

Plusieurs années après un congé délivré par son bailleur, le locataire d’un bail commercial réclame une indemnité d’éviction. Le bailleur soutient que cette demande est ...
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Bail commercial et contestation du congé

Par sa contestation du congé formée en défense à l’action principale engagée par le bailleur devant le tribunal, le locataire conserve la possibilité de former ...
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Bureaux et droit au bail

Aucun professionnel n’aurait risqué de soutenir, il y a encore quelques temps, qu’un droit au bail pouvait être perçu suite à la délivrance d’un congé ...
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Le médecin locataire n’a pas à répondre des agissements de ses patients

L’autorisation donnée par le bail à un praticien d’exercer sa profession de médecin dans les lieux loués implique le droit pour l’intéressé d’accueillir tous patients, ...
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Clause résolutoire en cas de procédure collective

L’ouverture de la procédure collective rend inopérante la décision qui constate l’acquisiton de la clause résolutoire dès lors qu’elle n’est pas, à cette date, passée ...
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Bail commercial, despécialisation et formalisme

Le refus du bailleur opposé à une demande de déspécialisation plénière présentée par le preneur, doit etre notifié par acte extrajudiciaire. La Cour de Cassation ...
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Clause résolutoire acquise avant le jugement d’ouverture

La Cour de Cassation rappelle que seul échappe à la règle de l’arrêt des poursuites individuelles le bailleur pouvant se prévaloir d’une clause résolutoire de ...
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Publication du décret relatif à l’ILC

Le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d’application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, est paru au Journal ...
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Bail commercial et location gérance

La Cour de Cassation rappelle ici qu’il ne faut pas violer la lettre du bail sous peine d’être durement sanctionné. Ainsi, à partir du moment ...
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Nullité du commandement de payer pour vice de fond

Le commandement de payer délivré au nom d’une autre société qui n’a pas le pouvoir de représenter le créancier est entaché d’une nullité de fond ...
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Bail commercial et article 606

REPARATIONS DES VICES STRUCTURELLES DE L’IMMEUBLE Au titre de son obligation de délivrance, le bailleur est tenu des travaux rendus nécessaires par les vices affectant ...
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Clause résolutoire et nouveaux délais

Les faits sont les suivants. Suite de la délivrance d’un commandement de payer un arriéré de loyers avec acquistion de la clause résolutoire, un preneur ...
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Indemnité d’éviction et révolution

La Cour de Cassation a ici opéré une petite révolution. Elle considère que la cour d’appel a jusitifié sa position en usant de son pouvoir ...
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Baux commerciaux et renouvellement tacite

Il arrive régulièrement qu’à l’expiration du bail commercial, le locataire soit laissé dans les lieux sans qu’aucune des parties n’ait pris l’initiative de proposer ou ...
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Cession et sous location

Le présent arrêt de cassation précise l’étendue des effets de la cession d’un bail commercial quant aux obligations du cessionnaire engagé dans une sous-location consentie ...
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Baux commerciaux et loi LME

La loi de modernisation de l’éconmie a apporté de nombreuses réformes dans le statut des baux commerciaux. Il convient d’exposer les points principaux de cette ...
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Schéma du renouvellement du bail commercial

Afin que les lecteurs comprennent mieux la procédure liée au renouvellement du bail commercial, le téléchargement du schéma est disponible ci-après. Document joint : SCHEMA RENOUVELLEMENT ...
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Interview sur France-Info

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI, Avocat à la Cour, sur FRANCE INFO sur le thème: Renouvellement du bail commercial et augmentation du loyer Pour écouter ...
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Bail commercial et déplafonnement pour travaux

La haute juridiction considère dans cet arrêt que pour justifier le déplafonnement du loyer du bail ccomercial à renouveler, les travaux réalisés par le bailleur ...
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Interview sur France Info de Maître Gabriel Neu-Janicki

Interview de Maître Gabriel NEU-JANICKI sur France INFO Thème: Bail commercial et augmentation du loyer Pour écouter cliquez ici
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Baux et modifications de la loi LME

La loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (dite « loi LME ») est venue modifier certains aspects du statut des baux commerciaux. ...
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Déplafonnement justifie par des travaux

Après que les propriétaires de locaux à usage commercial donnés aient délivré congé avec offre de renouvellement aux locataires, le juge des loyers commerciaux a ...
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Obligation de réparations des vices structurelles de l’immeuble même si clause contraire

Par un arrêt du 9 juillet 2008, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que si par une clause expresse du ...
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Conclusions du nouveau bail aux conditions du bailleur

A plusieurs reprises s’est posée la question de savoir à quelles conditions, le bail succédant la résiliation amiable d’un bail commercial devait être rédigé. En ...
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Clause résolutoire à invoquer quand le bailleur le souhaite

Le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à un locataire, a fait commandement à ce dernier de payer des arriérés de loyer ...
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Le locataire doit informer le propriétaire de la destination

Il résulte de cet arrêt que le locataire doit informer le propriétatire de la destination des lieux lors de la prise à bail pour que ...
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