Actualités / Bail commercial

Bail commercial et troubles du voisinages

Face au développement des procédures pour troubles du voisinages à l’encontre des activités créant des nuisances olfactives, il nous est apparu important de relater deux ...
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Le bailleur doit être appelé à l’acte de renouvellement de la sous-location

Le principe est d’un classique mais la Cour de Cassation doit encore le rappeler. Le bailleur doit toujours être appelé à l’acte de renouvellement de ...
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Sanction du congé insuffisamment motivé

L’absence ou l’insuffisance de motivation d’un congé avec refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes sans offre d’indemnité d’éviction laisse subsister le congé et ...
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Congé délivré par le preneur et réceptionné par le preneur

Le preneur de locaux à usage commercial a fait délivrer un congé au bailleur, dont le siège social était situé à le même adresse que ...
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Acquisition de clause résolutoire

La mise en œuvre de la clause résolutoire pour une raison autre que le manquement à une obligation contractuelle n’a pas à être précédée de ...
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Bail commercial et résiliation pour cause d’incendie

La résiliation du bail commercial pour cause d’incendie doit-elle respecter les conditions de forme nécessitant une mise en demeure préalable? Par acte du 20 janvier ...
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Tarte à la crème du renouvellement

Le titre de ce texte est spécifique à une question récurrente qui nous est posé à savoir si la délivrance d’un congé ou d’une demande ...
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Bail commercial et indécence du local d’habitation

Lorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d’habitation principale, le bailleur est tenu de ...
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Rétractation d’un congé du preneur délivré par erreur

La Cour de Cassation rappelle que quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d’un acte de procédure, soit les vices ...
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Installation de vidéo surveillance par le bailleur

L’avertissement de l’existence des caméras de vidéosurveillance par des panneaux par le bailleur permet de les utiliser pour rapporter la preuve de l’inertie du preneur ...
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Droit d’option et frais d’instance

Le bailleur qui exerce son droit d’option et refuse le renouvellement du bail n’est redevable que des frais exposés avant l’exercice de ce droit, et ...
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Indemnisation de l’état en cas de refus de concours de la force publique

La jurisprudence a toujours reconnu que la responsabilité de la puissance publique du fait de son refus de prêter le concours de la force publique ...
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Bail commercial et l’imposition du droit d’entrée

Cette question récurrente chez les commerçants a reçu une réponse explicite. Une Réponse minsitérielle Cardo n°44752, JO du 01/09/2009, AN quest. p.8392 nous apprend que ...
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Création d’une parapharmacie dans un hypermarché : mais oui c’est possible…….

La création d’une parapharmacie dans un hypermarché ne constitue pas obligatoirement une modification substantielle nécessitant une nouvelle autorisation d’exploitation commerciale. Dans cet arrêt, le Conseil ...
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Comment obtenir le renouvellement d’un bail commercial ?

Points clés Le renouvellement du bail commercial au terme des neuf ans n’est pas automatique. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail se ...
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L’assurance des lieux loués doit être permanente

Le preneur d’un bail commercial doit être assuré pendant toute la durée de la location et ce sans interruption sous peine de voir acquise, à ...
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Résiliation pour défaut d’exploitation

La Cour de Cassation a été amené à se prononcer à deux reprises, le même jour, sur la possibilité de résilier un bail pour dafaut ...
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Cession sous condition suspensive de l’accord du bailleur

Le cédant n’était en rien responsable de la non-réalisation de la condition suspensive liée uniquement aux exigences du bailleur. Le cessionnaire ne peut pas se ...
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L’autorisation de sous louer doit avoir date certaine

De nouveaux propriétaires ont fait délivrer un congé aver refus de renouvellement sans indemnité d’éviction aux motifs que les preneurs avaient sous louer sans autorisation ...
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Déplafonnement et éléments insuffisants

Certains acteurs non avertis pensent que le déplafonnement d’un loyer lors du renouvellement d’un bail commercial est un droit acquis ou est facile à obtenir ...
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Bail commercial renouvelé et responsabilité du mandataire

Cet article est destiné aux professionnels de l’immobilier : administrateurs de biens, cabinet de gestion, négociateur et tout professionnel impliqué dans le renouvellement d’un bail ...
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Clause résolutoire et créanciers inscrits

La faculté d’appel n’est ouverte au créancier inscrit que si celui-ci offre d’exécuter les causes du commandement dans le délai d’un mois de la notification ...
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Calcul du délai de préavis après congé d’un bail commercial

L’article L. 145-9 indique que les baux commerciaux « ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour d’un trimestre civil et au ...
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Requalification de conventions d’occupation précaires

La Cour de Cassation rappelle une nouvelle fois que l’utilisation frauduleuse pendant de longues années pour échapper à au statut légal des baux commerciaux de ...
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Résiliation du bail d’un bar – restaurant pour troubles du voisinage

La Cour d’appel de Pau a résilié un bail commercial ayant pour destination « activités de bar et restaurant » en raison des troubles du voisinage causées. ...
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Indemnité d’éviction pour une boutique et une habitation

La Cour de Cassation considère que la cour d’appel qui s’est référée à la méthode et au mode de calcul les plus appropriés en tenant ...
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Notion de locaux à usage exclusif de bureaux

Le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail. La clause de destination qui vise ...
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Acte notarié ou acte sous seing prive ?

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par ...
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Acte notarié ou acte sous seing privé ?

De nombreux clients nous interrogent souvent sur l’avantage et les différences entre un bail commercial rédigé par un avocat et un bail commercial rédigé par ...
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Droit au bail et bureaux

Au cours de cette année, nous avons publié plusieurs articles mettant en évidence un revirement de la jursiprudence quant à l’attribution d’un droit au bail ...
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