Le propriétaire peut exercer son droit d’option jusqu’au terme du délai suivant « dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive ». ...
L’absence d’obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant ...
La convention contraire ayant pour effet de dénier au preneur la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale doit nécessairement être expresse, claire ...
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise ...
La prescription de deux ans de l’action en demande de paiement de l’indemnité d’occupation entraîne l’extinction totale du droit à réclamer cette indemnité au bailleur ...
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal, et ce premier reste soumis aux dispositions ...
La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article ...
Le paiement du loyer en application d’un bail professionnel ne peut être suspendu en application d’un arrêté d’insalubrité interdisant seulement l’occupation à usage d’habitation. En ...
Le local commercial de remplacement offert au preneur par le bailleur et qui dispense ce dernier de payer l’indemnité d’éviction doit être construit au jour ...
Un bail commercial doit être résilié aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance dès lors que le local n’est pas ...
Si l’article L.145-10 du Code de commerce prévoit que le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail peut signifier sa demande au bailleur ...
Dans une nouvelle décision qui aura les honneurs du Bulletin, la Cour de Cassation après deux décisions remarquées (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, ...
Une clause d’un bail commercial déclenchant l’indexation seulement à la hausse et seulement si la variation est supérieure à 2% doit être réputée non écrite. ...
L’activité civile de sous-location des locaux de la galerie donnée à bail commercial autorise le bailleur à refuser le droit au renouvellement et au bénéfice ...
La clause du bail commercial stipulant la renonciation du preneur à faire fixer judiciairement le loyer à une somme inférieure au loyer contractuel ne fait ...
Quelques jours après la décision de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 ayant déclaré nulle la clause d’un bail commercial prévoyant une indexation ...
Dans le cadre du statut des baux commerciaux, pour s’exonérer du paiement de l’indemnité d’éviction, le bailleur qui entend reprendre les lieux loués en vue ...
Le successeur à un autre locataire dans les lieux qui rachète les aménagements opérés par la locataire initial doit faire attention à l’existence de la ...
C’est en vain que le locataire demande le remboursement d’une partie du loyer en raison de la superficie véritable des lieux loués, inférieure à la ...
Le statut des baux commerciaux n’est pas légalement applicable en l’absence d’exploitation effective d’un fonds de commerce, qui exige l’existence d’une clientèle propre résultant d’une ...
