Le bailleur commercial qui exerce son droit de repentir doit payer les frais d’avocat du locataire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que le bailleur ...
Le bail commercial qui comporte une clause autorisant expressément le preneur à céder le droit au bail commercial, ou à sous-louer tout ou partie des ...
Le preneur d’un bail commercial dans un centre commercial peut demander la nullité de son adhésion à l’association du centre dès lors que celle-ci est ...
La clause de prise en état des lieux n’est pas une preuve irréfragable, le preneur peut en rapporter la preuve contraire pour inverser cette présomption ...
Lorsque des travaux affectent la distribution des locaux en octroyant plus de surfaces à la réception de la clientèle, ces travaux justifient le déplafonnement du ...
Lorsqu’un expert est chargé de déterminer une indemnité d’occupation, il doit prendre en compte, pour déterminer la valeur locative, les clauses du bail qui en ...
Le propriétaire peut exercer son droit d’option jusqu’au terme du délai suivant « dans le délai d’un mois qui suit la signification de la décision définitive ». ...
L’absence d’obligation de garantir le trouble de jouissance causé au preneur par des tiers ne dispense pas le bailleur de son obligation de faire, pendant ...
La convention contraire ayant pour effet de dénier au preneur la faculté de donner congé à l’expiration d’une période triennale doit nécessairement être expresse, claire ...
Sauf disposition contraire du jugement arrêtant le plan de cession, la cession judiciaire forcée du bail commercial en exécution de ce plan n’est pas soumise ...
La prescription de deux ans de l’action en demande de paiement de l’indemnité d’occupation entraîne l’extinction totale du droit à réclamer cette indemnité au bailleur ...
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal, et ce premier reste soumis aux dispositions ...
La dernière modification par avenant ayant précédé la demande de révision légale doit être considérée comme le prix précédemment fixé conventionnellement au sens de l’article ...
Le paiement du loyer en application d’un bail professionnel ne peut être suspendu en application d’un arrêté d’insalubrité interdisant seulement l’occupation à usage d’habitation. En ...
Le local commercial de remplacement offert au preneur par le bailleur et qui dispense ce dernier de payer l’indemnité d’éviction doit être construit au jour ...
Un bail commercial doit être résilié aux torts exclusifs du bailleur pour manquement à son obligation de délivrance dès lors que le local n’est pas ...
Si l’article L.145-10 du Code de commerce prévoit que le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail peut signifier sa demande au bailleur ...
Dans une nouvelle décision qui aura les honneurs du Bulletin, la Cour de Cassation après deux décisions remarquées (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, ...
Une clause d’un bail commercial déclenchant l’indexation seulement à la hausse et seulement si la variation est supérieure à 2% doit être réputée non écrite. ...
L’activité civile de sous-location des locaux de la galerie donnée à bail commercial autorise le bailleur à refuser le droit au renouvellement et au bénéfice ...
