La notion d’activité accessoire ne permet pas à un locataire d’adjoindre l’activité de bowling à celle de bar, restauration, salle de billards, organisation et promotion ...
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime court à compter du jour ...
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’assignation et interdit au preneur de se prévaloir de sa demande de renouvellement. ...
Les sommes acquittées par le locataire s’imputent sur les loyers les plus anciens à défaut de clause contractuelle contraire et permet ainsi au bailleur de ...
La commune intention des parties ayant été d’assortir le bail d’une clause d’échelle mobile, seule la clause prévoyant un plancher lors de l’application de la ...
Lorsque le bailleur invoque la clause résolutoire d’un bail commercial, le juge n’a pas à apprécier la gravité du manquement contractuel et doit constater l’acquisition ...
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail commercial expiré dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction, ...
Dès lors que les locaux sont monovalents, cela exclut l’application des dispositions de l’article R. 145-8 du Code de commerce relatif à la prise en ...
Le bailleur peut obtenir le paiement des créances antérieures du cessionnaire auprès du précédent locataire qui s’était engagé à garantir du paiement des loyers et ...
Dans le cadre d’une résiliation amiable d’un bail commercial, le preneur ne peut réclamer le paiement des loyers indûment perçus que s’il justifie de la ...
Dans le cadre d’un bail commercial obligeant un preneur à adhérer à une association, la faute de l’association est caractérisée par sa méconnaissance de la ...
Le Conseil d’Etat précise les voies de droit dont dispose un propriétaire pour obtenir du préfet qu’il accorde le concours de la force publique pour ...
Doit être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d’ordre public de l’artcle L 145-38 du Code de Commerce, la clause prévoyant une modification du ...
Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut des ...
Le point de départ de la prescription biennale applicable à la demande tendant à la requalification d’une convention en bail commercial court à compter de ...
Le commandement de payer est nul dès lors qu’il fait fait injonction de payer immédiatement et rappelle que si le paiement n’intervient pas dans le ...
En l’absence de commandement de payer détaillé, celui-ci est nul et le bailleur ne peut pas obtenir l’acquisition de la clause résolutoire. La Cour confirme ...
Le Tribunal de Grande Instance dispose d’une compétence exclusive en matière de convention d’occupation précaire en matière commerciale. Il résulte de l’article R. 211- 4, ...
L’irrégularité de fond affectant la procédure en fixation du loyer, tenant à l’absence de notification d’un mémoire préalable régulier, peut être couverte par la notification ...
Le commandement visant la clause résolutoire est nul si son imprécision est de nature à créer, dans l’esprit du locataire, une confusion l’empêchant de prendre ...
En application de l’article L 145-38 du Code de commerce, une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité plus de trois ans après la signature ...
