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Publié le 18 Fév 2018

A qui doit-être notifiée la demande de renouvellement ?

La nullité de la demande de renouvellement de bail commercial est acquise dès lors que celle-ci a eu unique destinataire l’usufruitière du bien loué.

En l’espèce, la société est locataire de locaux donnés à bail commercial, à effet du 1er juillet 1988, par Charles Y…et son épouse.

Par acte du 13 mars 1998, auquel M. Jean Y…, devenu nu-propriétaire à la suite du décès de son père, est intervenu, le bail a été renouvelé à compter du 1er juillet 1997.

Le 8 juin 2009, la société locataire a notifié une demande de renouvellement à Mme Z…, veuve Y…, usufruitière, qui lui a signifié, le 31 août 2009, son défaut de qualité pour accéder à la demande de renouvellement.

Après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement le 8 septembre 2009, moyennant un loyer majoré, l’usufruitière et le nu-propriétaire, bailleurs, ont assigné la société locataire pour voir constater la nullité de la demande de renouvellement du 8 juin 2009.

C’est en vain que la société locataire fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande. En effet, ayant relevé que la demande de renouvellement du bail commercial avait eu pour unique destinataire l’usufruitière du bien loué, la cour d’appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 Octobre 2017 – n° 16-19843

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