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Publié le 4 Fév 2018

Travaux réalisés par le Preneur et responsabilité

Le locataire qui prend en charge la réalisation des travaux nécessaires à l’exercice de sa profession est responsable de leur bonne exécution.

En l’espèce, un local vide à usage de cabinet de kinésithérapeute est donné à bail professionnel, la bailleresse autorisant le locataire à réaliser les aménagements nécessaires à l’exercice de sa profession.

Se plaignant, après la réalisation de ces travaux, de problèmes de condensation et d’humidité, le locataire assigne la bailleresse en résiliation du bail pour manquement à son obligation de délivrance.

Mais, en relevant que le local avait été livré en bon état, que le locataire l’avait aménagé en créant trois cabines de soins dont une équipée d’une douche, une salle d’attente, une salle de kinésithérapie, un coin stérilisation avec lavabo et en installant quatre climatiseurs et en retenant que les phénomènes de condensation apparus par la suite étaient dus à l’absence de détalonnage des portes, de mise en place d’une ventilation mécanique contrôlée et de pose d’appareils extracteurs, ces travaux ont été rendus nécessaires par la transformation des lieux.

La cour d’appel en a déduit exactement que, les désordres constatés étant imputables à l’inachèvement des travaux réalisés par le locataire, la bailleresse n’avait pas manqué à son obligation de délivrance.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 novembre 2017 n°15-26888 et n°16-10498

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