En matière de procédures collectives, la cession du fonds de commerce incluant le droit au bail n’est opposable au bailleur qu’une fois la signature de ...
Les dispositions de l’article 1721 du Code civil n’étant pas d’ordre public, il peut y être dérogé par des conventions particulières, dès lors qu’elles comportent ...
En présence d’une clause d’accession en fin de jouissance, les travaux d’améliorations apportées aux lieux loués par la société locataire sont sans incidence sur la ...
La clause qui décharge le bailleur de toute responsabilité pour les dommages causés par des infiltrations doit recevoir application et ne permet pas au locataire ...
Le locataire à bail commercial, bénéficiaire d’une clause d’exclusivité, peut demander que son bailleur fasse respecter cette clause par son autre locataire, même si celui-ci ...
La restitution des locaux suppose que le bailleur reprenne possession des lieux et la libération des locaux se matérialise par la remise des clés au ...
L’exercice sans réserve du droit de repentir, impliquant l’acceptation irrévocable du renouvellement du bail, fait obstacle à la poursuite d’une instance en résiliation du bail ...
Le bail ne stipulant aucune obligation de garantir la commercialité de la galerie marchande à la charge du bailleur, ce dernier n’a donc commis aucune ...
Dans une récente décision, la Cour d’appel de Versailles a considéré que les parties peuvent décider de conclure plusieurs baux dérogatoires successifs dès lors que ...
Le droit de repentir du Bailleur n’est soumis à aucun formalisme obligatoire mais doit répondre à une volonté clairement exprimée que l’envoi d’un projet de ...
Si les travaux d’amélioration financés par le preneur deviennent, par l’effet de l’accession, la propriété du bailleur lors du premier renouvellement qui suit leur réalisation, ...
Lorsqu’un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction a été délivré, le Preneur à bail commercial dispose d’un droit au maintien dans ...
Dans l’hypothèse où le Bailleur a délivré un congé avec refus de renouvellement et paiement d’une indemnité d’éviction et qu’aucune des deux parties n’a demandé ...
La Cour d’appel de Paris considère que si les modifications apportées par la loi PINEL et son décret d’application, dont la nouvelle répartition de charges, ...
L’augmentation de la surface de vente par le preneur, au cours du bail expiré, permet au bailleur d’obtenir le déplafonnement du loyer du bail commercial ...
Dès lors que contractuellement le locataire principal est le seul et unique redevable des loyers et de l’exécution des stipulations contractuelles et que les locaux ...
Le contrat de bail portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel, pour l’exercice de l’activité d’agent général d’assurance, doit être qualifié de bail commercial ...
Si les travaux entraînent une modification notable des caractéristiques des locaux loués mais constituent également des améliorations, c’est le régime des améliorations qui prévaut. Pour ...
En cas de sous-location, si le preneur ne communique pas malgré la délivrance d’une sommation l’acte de sous-location, le motif grave et légitime allégué pour ...
Dès lors que l’action d’une partie ne porte pas sur l’application du statut des baux commerciaux, le Tribunal de Commerce peut être compétent y compris ...
Pour obtenir la résiliation du bail commercial, y compris dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le bailleur doit faire délivrer un commandement de payer visant ...
L’article L145-46-2 du Code de Commerce relatif à la solidarité entre cédant et cessionnaire est d’ordre public mais n’a pas vocation à s’appliquer aux baux ...
Une fixation judiciaire intervenue en application de la révision légale de l’article L 145-38 du Code de Commerce ne constitue pas une modification notable des ...
La destruction partielle de la chose louée qui rend les locaux impropres à leur destination peut être assimilée à une perte totale entraînant la résiliation ...
En cas de congé sans offre de renouvellement avec paiement d’une indemnité d’éviction, si le locataire perçoit des indemnités de remploi pour trouble commercial et ...
L’adjonction du local adjacent appartenant à un autre propriétaire suite à l’abattement de la cloison séparative ne constitue une modification notable des caractéristiques des locaux ...
