Dans la catégorie :
Publié le 13 Oct 2019

Droit de repentir et modification des conditions du bail

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

En l’espèce, le propriétaire de locaux à usage commercial, a notifié au locataire un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction.

Le 11 avril 2013, le locataire a saisi le tribunal en paiement d’une indemnité d’éviction. Le 5 juin 2013, le bailleur a exercé son droit de repentir en proposant certaines modifications au bail initial.

Pour valider l’exercice du droit de repentir par le bailleur et rejeter la demande du locataire en paiement d’une indemnité d’éviction, l’arrêt retient que, si le bail initial stipule une clause-recette, déterminant le loyer en fonction du chiffre d’affaires du preneur, l’offre du bailleur de substituer à cette stipulation une clause de loyer fixe dans le bail renouvelé n’est pas de nature à entacher la validité du repentir exercé par le bailleur.

En statuant ainsi, alors que l’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail et ne peut comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer, la cour d’appel a violé les articles L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Septembre 2019 n° 18-18.218

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →