Dans la catégorie :
Publié le 15 Sep 2008

Droit de préemption des fonds de commerce et délai de réponse

QUESTION ASSEMBLEE NATIONALE N° 16394 DU 12 FEVRIER 2008 – REPONSE PUBLIEE AU JO DE L’ASSEMBLEE NATIONALE LE 19 AOUT 2008

La question évoquait le délai dans lequel les communes seraient tenues de répondre aux demandes émanant soit des vendeurs soit des cédants aux fins de savoir s’il existe ou non un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat sur le territoire communal.

Madame la Ministre de l’économie, des finances et de l’emploi a rappelé que le délai de réponse intervient dans le cadre de la notification réalisée par le cédant par l’intermédiaire du formulaire CERFA, qu’il est de deux mois, que parallèlement, la délibération du conseil municipal délimitant ledit périmètre fait l’objet des mesures de publicité et d’information prévues par l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme : il s’agit d’un affichage en mairie pendant un mois, d’une insertion dans deux journaux diffusés dans le département, que rien n’interdit aux communes de prévoir d’autres mesures supplémentaires de publicité, en effet, les mesures actuellement prévues constituent un minimum obligatoire et qu’en l’état, il ne paraît pas nécessaire de prévoir d’autres mesures de publicité.

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Conditions de fixation judiciaire du loyer binaire

Dorénavant, pour la fixation judiciaire du loyer minimum garanti d’un loyer binaire, le juge doit rechercher dans la commune intention des parties la volonté commune ...
Lire la suite →
Agent immobilier

Agent immobilier : Droit de préemption et honoraires de l’agent immobilier

Dans le cadre d’une vente, la commune qui préempte doit les honoraires de l’agent immobilier, peu importe si ce dernier est l’associé du vendeur. Pour ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : délai de requalification d’un bail dérogatoire et fraude

En cas de fraude (signatures successives de baux dérogatoires), le délai légal de deux ans pour demander la requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial ...
Lire la suite →