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Publié le 22 Jan 2008

Préemption des fonds de commerce et des baux commerciaux par la mairie

Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux permettant la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME a été publié (JO 28 déc.).

Les communes vont donc pouvoir opérer un contrôle sur la diversité commerciale principalement en centre ville dès qu’elles auront créé un périmètre de sauvegarde dans lequel elles bénéficieront d’un droit de préemption.

A l’instar du droit de préemption urbain, toute cession de fonds de commerce ou de droit au bail dans le périmètre concerné sera subordonnée sous peine de nullité à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune qui notifiera l’éventuelle préemption dans les 2 mois avec copie de la notification au bailleur, le cas échéant.

La commune aura un délai d’un an à compter de la préemption pour revendre le fonds ou le bail préempté suivant appel d’offres par voie d’affichage en mairie.

La mise en œuvre de ces dispositions crée de nombreuses incertitudes tant pour les bailleurs que pour les propriétaires de fonds ou de droits au bail. Comment le bailleur va-t-il pouvoir mettre en œuvre ses droits au titre du contrat de bail alors que le statut impératif des baux commerciaux est suspendu ? Que se passe-t-il si la préemption intervient en période de renouvellement de bail ? Comment gérer l’absence de candidat à la reprise au bout du délai d’un an ?

A l’évidence, cette nouvelle réglementation va allonger les délais et alourdir la réalisation des opérations entrant dans son champ d’application. En attendant l’arrêté à paraitre qui définira les formes de la déclaration d’aliénation, les praticiens devront prévoir, lorsqu’un droit de préemption est institué, une condition suspensive de purge de ce droit de préemption dans les actes de cession de fonds de commerce et de droits au bail.

Pour plus d’informations, voir Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 .

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