Dans la catégorie :
Publié le 23 Nov 2009

La location gérance nécessite l’existence d’un fonds de commerce

La condition sine qua none de la signature d’un contrat de location-gérance est l’existence d’un fonds de commerce.

Les éléments du fonds doivent donc exister au moment de la signature et surtout la clientèle, existent. En effet, en l’absence declientèle préexistante, il ne peut y avoir de fonds de commerce et donc de location-gérance de fonds de commerce.

Il appartient au loueur de justifier qu’il répond aux conditions requises par l’article L.144-3 du code de commerce lors de la conclusion du contrat de location-gérance à savoir qu’il a exploité le fonds pendant au moins deux ans le fonds de commerce avant de le mettre en location gérance.

La Cour juge ici que la charge de la preuve de l’existence du fonds au moment de la signature d’un contrat de location-gérance incombe au loueur.

De plus, la Haute Juridiction considère que la validité d’un contrat de location-gérance s’apprécie à la date de sa signature et que c’est à cette date qu’il importe de se placer pour déterminer si le fonds de commerce a, ou non, une clientèle. Et il ne saurait en être autrement.

Cour de Cassation, Chambre Commerc iale, 27 octobre 2009 n° 08-17318

Les derniers articles

Bail commercial

Bail commercial : Abattement sur la valeur locative

Sauf disposition contraire, en matière de détermination du loyer du bail renouvelé, le paiement de la taxe foncière et les obligations incombant normalement au bailleur, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : Congé et droit de préférence

EN matière de bail commercial, lorsqu’un congé avec refus de renouvellement a été délivré, le preneur perd le bénéfice du droit de préemption. Pour mémoire, ...
Lire la suite →
Bail commercial

Bail commercial : La cession efface la faute

En cas de congé avec refus de renouvellement d’un bail commercial sans paiement d’une indemnité d’éviction, le bailleur ne peut pas invoquer contre le cessionnaire ...
Lire la suite →