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Publié le 28 Sep 2014

Droit d’infomation des salariés en cas de cession de fonds de commerce

La Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a créé un vrai droit dd’information pour les salariés d’entreprises de moins de 250 salariés en cas de cession de fonds de commerce.

La loi instaure un droit à l’information des salariés en cas de projet de cession du fonds de commerce par son propriétaire, l’objectif étant de permettre aux salariés qui le souhaitent de présenter une offre pour l’acquisition du fonds.

Les conditions de mise en oeuvre de ce droit diffèrent selon que l’entreprise compte moins de 50 salariés ou de 50 à 249 salariés. Des dispositions similaires sont prévues en cas de projet de cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés.

S’agissant de la cession de fonds de commerce, sont visées : les entreprises qui n’ont pas l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise ; les entreprises qui ont cette obligation mais se trouvent dans la catégorie des PME (celles qui, d’une part, occupent moins de 250 personnes, d’autre part, ont un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n’excédant pas 43 M€).

Est prévue une information des salariés lorsque le propriétaire du fonds envisage de le céder, les salariés ayant alors deux mois pour répondre. Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion mais peuvent se faire assister de différentes personnes. Ce dispositif ne s’applique pas en cas de transmission familiale ni aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

La cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions pourra être annulée à la demande de tout salarié ; l’action en nullité se prescrira par deux mois à compter, selon le cas, de la date de publication de l’avis de cession du fonds ou de la date de publication de la cession de la participation (ou de la date à laquelle tous les salariés en ont été informés).

Des décrets préciseront les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions.
L’article 98 de la loi ESS dispose que les articles 19 et 20 « s’appliquent aux cessions conclues trois mois au moins après la date de publication de la présente loi».

Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

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