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Publié le 15 Sep 2008

Droit de préemption du fonds de commerce et destination du fonds

QUESTION SENAT DU 19 JUIN 2008 – REPONSE DU SECRETAIRE D’ETAT CHARGE DU COMMERCE – DE L’ARTISANAT – DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES DU 28 AOUT 2008

Dans le cadre de sa question, Monsieur Hugues PORTELLI interroge le ministère sur le nouveau formulaire CERFA fixant le modèle de déclaration préalable ou notamment il est précisé que la mention du chiffre d’affaires réalisé au cours des trois dernières années est facultative alors que la valeur d’un fonds est proportionnelle à ce chiffre d’affaires.

Que toujours dans le formulaire le vendeur a la possibilité de demander à la commune d’acquérir son bien créant ainsi un droit de délaissement et que l’arrêté ne permet pas de connaître la destination que le repreneur veut donner au fonds.

Monsieur le Secrétaire d’état dans sa réponse précise que le modèle de déclaration de cession comporte le minimum de renseignements qu’est tenu de fournir le cédant à la commune ; que la mention du chiffre d’affaires constitue un renseignement facultatif car il fait partie des éléments que tout cédant peut à ce stade de la procédure juger confidentiel.

Que par ailleurs, il n’existe dans la procédure de préemption, y compris dans la déclaration de cession, aucune obligation pour une commune d’acquérir un fonds si elle ne le souhaite pas. Et qu’enfin, la déclaration de cession ne comporte pas la destination que le repreneur « veut » donner au fonds car la détermination de la future activité exercée appartient à la commune et non pas au repreneur ou au cédant.

Cependant cette future activité devra être conforme à la fois aux activités permises par le bail commercial et à l’objectif de diversité commerciale et de sauvegarde du commerce de proximité auquel la commune est tenue.

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