Les significations faites par le bailleur sont de plein droit opposables au conjoint du locataire si l’existence de ce conjoint n’a pas été préalablement portée ...
Le locataire dont le logement n’est pas habitable en l’état est fondé à invoquer la résiliation du bail nonobstant les travaux envisagés par le bailleur ...
Dans le cadre d’une procédure de surendettement ayant abouti à l’effacement de la dette locative, cet effacement n’a pas la nature juridique d’un paiement et, ...
L’exception d’inexécution ne peut être invoquée pour justifier du défaut de paiement des loyers et faire obstacle au mécanisme de la clause résolutoire que s’il ...
Un locataire qui, après avoir donné congé, quitte les lieux sans en informer le bailleur et sans lui communiquer sa nouvelle adresse, rend impossible l’établissement ...
Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la cessation de l’activité commerciale de location meublée et de prestations hôtelières exercée dans un lot privatif ...
La décision du Conseil Constitutionnel autorisant un agent municipal à pénétrer dans les locaux privatifs sans autorisation est contraire au principe constitutionnel d’inviolabilité du domicile ...
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au ...
La clause interdisant au preneur de rechercher la responsabilité du bailleur notamment en cas de dégât des eaux est contraire à l’obligation de délivrance des ...
Le bailleur est responsable à l’égard de son locataire des troubles de voisinage causés par ses autres locataires ce qui exclut les tiers qui causent ...
Les charges récupérables sont des sommes dues, de droit, par le locataire, sans qu’il soit nécessaire de les prévoir lors de l’établissement du contrat de ...
Un décret du 16 mai 2019 relatif à l’information du bailleur-créancier en cas de procédure de surendettement et d’expulsion locative a été promulgué et donne ...
La Cour d’appel de Caen a prononcé la résiliation du bail d’habitation pour manquement de la locataire à son obligation d’entretien du logement et nomment ...
Les loyers résultant des locations AIRBNB perçus par le locataire principal sont des fruits civils d’un bien immobilier relevant de son droit de propriété qui ...
Le syndicat des copropriétaires peut agir directement en résiliation du bail d’habitation en raison des manquements graves et répétés du locataire à son obligation de ...
Le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire, qui, via un site internet de location entre particuliers, a offert l’appartement en sous-location. ...
L’effacement de la dette locative, qui n’équivaut pas à son paiement, ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire, de sorte qu’il ne prive ...
